Glossaire du stationnement et de la contestation FPS
Mis à jour : mai 2026
Définitions claires de chaque terme juridique et technique, avec les sources officielles. Trouvez ce que chaque sigle et procédure signifie — en langage simple.
Tous les termes (20 définitions)
FPS (Forfait Post-Stationnement)
Le FPS (Forfait Post-Stationnement) est la redevance due en cas de stationnement impayé ou dépassé. Montant, notification, délais et contestation.
RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire)
Le RAPO est la procédure gratuite et obligatoire pour contester un FPS. Délai d'un mois, courrier ou téléservice. Étape indispensable avant le tribunal.
FPS majoré
Le FPS majoré est un FPS augmenté d'une pénalité de 20 % (minimum 50 €) après 3 mois d'impayé. Envoyé par la DGFiP. Contestable dans un délai d'un mois.
ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions)
L'ANTAI gère l'envoi des avis de FPS et le paiement en ligne (stationnement.gouv.fr). Elle ne traite pas les contestations — c'est la collectivité qui décide.
Horodateur
L'horodateur est la borne de paiement du stationnement payant. En cas de panne, vous avez un motif de contestation du FPS. Démarche et preuves à fournir.
Scan-car et LAPI (Lecture Automatisée de Plaques)
Les scan-cars utilisent la technologie LAPI pour contrôler le stationnement automatiquement. En cas d'erreur de lecture, le FPS peut être contesté.
Vice de forme (FPS)
Un vice de forme est une irrégularité dans les mentions obligatoires du FPS. Si une mention légale manque, le FPS peut être annulé par la collectivité ou le tribunal.
Délai de contestation d'un FPS
Le délai pour contester un FPS est d'un mois à compter de la notification. Passé ce délai, le FPS est définitif et sera majoré. Comment calculer la date limite.
Avis de paiement du FPS
L'avis de paiement du FPS est le document déposé sur votre pare-brise ou envoyé par courrier. Il contient le montant, les délais et les voies de recours.
Titre exécutoire (FPS majoré)
Le titre exécutoire est le document qui autorise le Trésor public à recouvrer un FPS majoré impayé par la force : saisie bancaire, saisie sur salaire.
Majoration du FPS
La majoration est la pénalité de 20 % (minimum 50 €) ajoutée au FPS après 3 mois d'impayé. Réduction de 20 % si paiement dans le mois suivant la notification.
SATD (Saisie Administrative à Tiers Détenteur)
La SATD est une saisie sur votre compte bancaire ou salaire pour recouvrer un FPS majoré impayé. Comment la contester et protéger vos droits.
CMI stationnement (Carte Mobilité Inclusion)
La CMI mention « stationnement » donne droit au stationnement gratuit et sans limitation de durée. Si vous avez reçu un FPS malgré votre CMI, contestez.
Téléservice de contestation FPS
Le téléservice est le portail en ligne de la collectivité pour envoyer votre RAPO. Plus rapide que le courrier recommandé, avec accusé de réception.
Notification du FPS
La notification est l'acte officiel qui vous informe du FPS. Sa date fait courir le délai de contestation d'un mois. Un défaut de notification est un motif d'annulation.
Requête en exonération
La requête en exonération est la procédure pour contester un PV radar ou une amende forfaitaire. Délai de 45 jours, consignation obligatoire.
Consignation (amende)
La consignation est un dépôt obligatoire du montant de l'amende pour contester un PV. Ce n'est pas un paiement — la somme est remboursée si vous gagnez.
Amende forfaitaire majorée
L'amende forfaitaire majorée est appliquée si vous ne payez pas et ne contestez pas dans les 45 jours. Montant augmenté. Contestable sous 30 jours.
Retrait de points (permis de conduire)
Le retrait de points est automatique après paiement d'une amende ou condamnation. De 1 point (petit excès) à 6 points (≥50 km/h, alcool). Barème complet.
Radar automatique
Un radar automatique contrôle la vitesse, les feux rouges ou le téléphone sans intervention humaine. Plus de 4 700 radars en France en 2026.
Reçu un FPS ? Nos guides de contestation
Nos guides détaillent la procédure de contestation étape par étape.