Questions fréquentes — FPS et contestation
Mis à jour : avril 2026
Tout ce que vous devez savoir sur le FPS, le RAPO et la contestation
Comprendre le FPS
C'est quoi un FPS (Forfait Post-Stationnement) ?
Le FPS est une redevance qui remplace l'ancienne amende de stationnement depuis 2018. Son montant est fixé par chaque ville et varie généralement entre 17 et 60 euros selon les communes, à l'exception de Paris. En cas de non-paiement sous 3 mois, une majoration d'au moins 50 euros s'applique.
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Quelle est la différence entre un FPS et une amende ?
Le FPS n'est pas une amende pénale mais une redevance d'occupation du domaine public. La procédure de contestation est donc différente : vous devez d'abord faire un RAPO (recours administratif) avant de pouvoir saisir le tribunal. L'amende pour stationnement gênant (35 €) ou très gênant (135 €) est une contravention pénale — ce n'est pas un FPS.
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Combien coûte un FPS ?
Le montant varie selon les villes. À Paris, il est de 75€ en zone 1 (arrondissements 1 à 11) et 50€ en zone 2. À Lyon, jusqu'à 80€ selon le poids du véhicule. À Nantes, 50€. En cas de non-paiement sous 3 mois, une majoration de 50€ minimum s'applique.
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Comment reconnaître un faux FPS ?
Un vrai FPS n'est jamais déposé sur votre pare-brise. Il est envoyé uniquement par courrier postal par l'ANTAI. Si vous trouvez un document sur votre pare-brise vous demandant de payer via un QR code, il s'agit d'une arnaque. Ne scannez pas le code et ne payez pas. En cas de doute, vérifiez sur stationnement.gouv.fr avec votre numéro d'avis de paiement.
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Combien coûte la contestation d'un FPS ?
La contestation d'un FPS est gratuite. Le RAPO se fait en ligne via le téléservice de votre ville (gratuit) ou par courrier recommandé (5-7 € de frais postaux). Aucun avocat n'est nécessaire. Si votre RAPO est rejeté, la saisine du Tribunal du Stationnement Payant est aussi gratuite en ligne. Le RAPO est une procédure administrative officielle accessible à tous — pas besoin d'aide juridique pour l'envoyer.
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Qu'est-ce qu'un contrôle par scan-car (LAPI) ?
Le scan-car (ou LAPI — Lecture Automatisée de Plaques d'Immatriculation) est un véhicule équipé de caméras, déployé dans les grandes villes comme Paris, qui photographie les plaques d'immatriculation pour vérifier le paiement du stationnement. Si aucun paiement n'est associé à votre plaque, un FPS est généré automatiquement. Ce système peut faire des erreurs : mauvaise lecture de plaque, délai de synchronisation entre l'horodateur et le système central, ou paiement mobile non encore enregistré. Si vous aviez payé au moment du contrôle, c'est un motif de contestation solide — conservez votre ticket ou votre preuve de paiement mobile.
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Contestation et RAPO
C'est quoi un RAPO ?
Le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) est la démarche officielle et gratuite pour contester un FPS. Vous envoyez une lettre à la collectivité indiquée sur votre avis de paiement, en joignant une copie de cet avis et de votre carte grise (article R2333-120-13 du CGCT). L'envoi se fait en ligne via le téléservice de votre ville ou par courrier recommandé. Le RAPO est un passage obligé : sans cette étape, impossible de saisir le tribunal.
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Quel est le délai pour contester un FPS ?
Vous avez 1 mois à compter de la notification de l'avis de paiement pour envoyer votre RAPO (article R2333-120-13 du CGCT). La notification correspond à la date de présentation du courrier recommandé ou, si vous avez reçu le FPS par voie électronique, à la date d'envoi. Par exemple, un FPS notifié le 15 janvier doit être contesté au plus tard le 15 février. Passé ce délai, la contestation n'est plus possible et le FPS devient définitif. Si vous ne payez pas dans les 3 mois suivant l'émission du FPS, une majoration d'au moins 50 € s'applique automatiquement.
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Est-ce que je dois payer le FPS pendant la contestation ?
Non, le paiement du FPS n'est pas exigé pendant l'examen de votre RAPO (article R2333-120-13 du CGCT). Tant que la collectivité n'a pas rendu sa décision, elle ne peut pas engager de poursuites. Attention toutefois : le RAPO ne suspend pas le délai de 3 mois au-delà duquel la majoration s'applique. Si la collectivité tarde à répondre et rejette ensuite votre RAPO, vous devrez payer le FPS majoré. Pour éviter ce risque, vous pouvez payer le FPS initial tout en contestant : si votre RAPO est accepté, le montant vous est remboursé.
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Comment envoyer mon RAPO ?
Deux options : en ligne via le téléservice de votre ville (gratuit, instantané, accusé de réception automatique) ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur l'avis de paiement (environ 5-7 €). Le téléservice est recommandé quand il existe — la plupart des grandes villes en ont un. Quel que soit le mode d'envoi, vous devez joindre : une copie de l'avis de paiement du FPS, une copie de votre carte grise, et votre lettre de contestation précisant le motif invoqué (article R2333-120-13 du CGCT).
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Peut-on contester un FPS après le délai d'1 mois ?
Non, passé le délai d'1 mois, vous ne pouvez plus envoyer de RAPO (article R2333-120-13 du CGCT). Ce délai n'est pas prolongeable, sauf dans des cas très exceptionnels reconnus par le juge (erreur prouvée dans l'adresse de notification, par exemple). En pratique, si le délai est dépassé, deux situations se présentent : soit le FPS n'est pas encore majoré et vous devez le payer pour éviter la majoration, soit il est déjà majoré et votre seul recours est de saisir le Tribunal du Stationnement Payant dans le mois suivant l'avertissement de majoration.
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Puis-je contester un FPS sur le site de l'ANTAI ?
Non. Le site de l'ANTAI (amendes.gouv.fr) ne gère pas les contestations de FPS. Le FPS n'est pas une amende mais une redevance communale. Pour contester, vous devez envoyer un RAPO directement à la collectivité indiquée sur votre avis de paiement, par courrier recommandé ou via son téléservice.
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Motifs de contestation
Quels sont les motifs valables pour contester un FPS ?
Les motifs les plus souvent acceptés sont : ticket ou paiement mobile valide au moment du contrôle, horodateur en panne ou défaillant, signalisation de stationnement payant absente ou illisible, véhicule vendu avant le FPS (avec certificat de cession), carte de stationnement handicapé valide, et erreur sur le numéro d'immatriculation. D'autres motifs existent selon les situations : zone de livraison, panne de l'application de paiement, ou intervention d'urgence médicale. Pour chaque motif, conservez vos preuves (photos, reçus, attestations).
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Je n'ai pas vu le panneau, est-ce un motif valable ?
Non, le fait de ne pas avoir vu la signalisation n'est généralement pas un motif valable. En revanche, si la signalisation était réellement absente, cachée ou illisible, vous pouvez contester (avec photos à l'appui).
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J'étais parti 5 minutes, puis-je contester ?
Non, la durée de l'absence n'est pas un motif de contestation. Le FPS est dû dès que le stationnement n'est pas payé, quelle que soit la durée.
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Après le RAPO
Que se passe-t-il si mon RAPO est rejeté ou sans réponse ?
Vous avez 1 mois pour saisir le Tribunal du Stationnement Payant (Limoges, compétence nationale). Le rejet peut être explicite (courrier de refus) ou implicite : si la collectivité ne répond pas dans un délai d'1 mois, son silence vaut rejet. La saisine du tribunal est gratuite en ligne.
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Comment saisir le Tribunal du Stationnement Payant ?
Vous pouvez saisir le tribunal en ligne (gratuit), par courrier, par fax ou en personne. Vous devez utiliser le formulaire CERFA n°15817*03 et joindre votre FPS, votre RAPO et la réponse de la collectivité.
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Je n'ai jamais reçu le FPS initial, mais j'ai reçu un FPS majoré — que faire ?
Vous pouvez contester devant le Tribunal du Stationnement Payant dans le mois suivant la réception de l'avertissement de majoration (article R2333-120-35 du CGCT). Le RAPO n'est plus possible car le délai est dépassé. Si vous pouvez prouver que le FPS initial ne vous a jamais été notifié — adresse erronée sur la carte grise, courrier non distribué — le tribunal peut annuler la majoration. Vérifiez que l'adresse sur votre carte grise est à jour : c'est la cause la plus fréquente de FPS « non reçus ». La saisine du tribunal est gratuite en ligne.
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Et si j'ai reçu un FPS majoré ?
Le FPS majoré (après 3 mois de non-paiement) se conteste différemment : pas de RAPO, vous saisissez directement le Tribunal du Stationnement Payant (article L2333-87-5 du CGCT). Délai : 1 mois après l'avertissement de majoration.
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À propos de notre service
Comment ça marche concrètement ?
Vous répondez à quelques questions sur votre FPS. En 2 minutes, on vous dit si un motif de contestation s'applique à votre situation. Si c'est contestable, on vous envoie par e-mail un kit personnalisé avec tout le nécessaire pour faire votre RAPO.
Que contient le kit gratuit envoyé par e-mail ?
Le kit comprend : le motif applicable à votre situation, le lien direct vers le téléservice de votre ville, et les instructions pas à pas pour envoyer votre RAPO. Tout est prêt, il n'y a plus qu'à suivre les étapes. Pas de frais cachés, pas d'abonnement.
Garantissez-vous le succès de la contestation ?
Non. Chaque dossier est différent et la décision finale appartient à la collectivité puis au tribunal. On vous fournit une assistance administrative, pas un conseil juridique.
Vous n'avez pas trouvé votre réponse ?
Vérifiez en 2 min — gratuit. Contestable ? On vous aide.
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