La notification du FPS est l'acte par lequel vous êtes officiellement informé qu'un Forfait Post-Stationnement a été émis pour votre véhicule. C'est un élément juridique essentiel : la date de notification fait courir le délai d'un mois pour contester (RAPO). Un défaut de notification — c'est-à-dire l'absence de réception effective de l'avis — est un motif de contestation.
La date de notification déclenche le délai de contestation d'un mois
Comment est-on notifié d'un FPS ?
La notification se fait en deux temps. D'abord, un avis de paiement est déposé sur le pare-brise de votre véhicule (ou remis en main propre par l'agent). Ensuite, un avis postal est envoyé par l'ANTAI au titulaire de la carte grise. Pour un FPS majoré, la notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la DGFiP.
Un défaut de notification permet-il de contester ?
Si vous n'avez jamais reçu l'avis de FPS initial (pas d'avis sur le pare-brise, pas de courrier), et que le premier document que vous recevez est l'avis de FPS majoré, c'est un défaut de notification. Ce défaut est un motif de contestation du FPS majoré auprès du tribunal. Il permet aussi de faire valoir que vous n'avez pas pu exercer votre droit de contestation (RAPO) dans le délai imparti.
Si votre véhicule a été vendu avant le FPS mais que la carte grise n'a pas été transférée, vous recevez la notification. Dans ce cas, contestez en joignant le certificat de cession daté d'avant l'infraction.