L'amende forfaitaire majorée est la pénalité qui s'applique si vous ne payez pas et ne contestez pas une contravention dans le délai de 45 jours. Le montant augmente significativement : de 135 € forfaitaire à 375 € majorée pour les contraventions de 4e classe (excès de vitesse, feu rouge). Elle est envoyée par le Trésor public et devient un titre exécutoire.
Amende majorée pour une contravention de 4e classe (135 € → 375 €)
Applicable si non-paiement et non-contestation sous 45 jours
Comment est calculée l'amende majorée ?
| Classe | Amende forfaitaire | Amende majorée |
|---|---|---|
| 1re classe | 11 € | 33 € |
| 2e classe | 35 € | 75 € |
| 3e classe | 68 € | 180 € |
| 4e classe | 135 € | 375 € |
| 5e classe | Fixée par le juge | Fixée par le juge |
Peut-on contester une amende majorée ?
Oui. Vous avez 30 jours après l'envoi de l'avis de majoration pour envoyer une réclamation à l'Officier du Ministère Public. Si vous n'avez pas reçu l'avis initial (défaut de notification), un délai étendu de 3 mois s'applique. La réclamation doit être accompagnée de l'avis de majoration et des preuves justifiant votre contestation.
Ne confondez pas l'amende forfaitaire majorée (contraventions Code de la route) et le FPS majoré (stationnement payant). Les procédures sont différentes : réclamation à l'OMP pour les contraventions, requête au tribunal pour le FPS majoré.