Un vice de forme est une irrégularité dans la rédaction ou la notification d'un FPS. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose des mentions obligatoires sur chaque avis de paiement de FPS. Si l'une de ces mentions est absente, erronée ou incomplète, le FPS peut être annulé sur ce seul fondement.
Article du CGCT listant les mentions obligatoires du FPS
Quelles sont les mentions obligatoires d'un FPS ?
- →Le lieu, la date et l'heure de constatation du défaut ou de l'insuffisance de paiement
- →Le numéro d'immatriculation du véhicule
- →Le montant du FPS dû
- →L'indication que le FPS peut être contesté par RAPO dans un délai d'un mois
- →L'adresse postale ou électronique à laquelle le RAPO doit être envoyé
- →La mention qu'un recours au tribunal est possible après rejet du RAPO
Quels vices de forme permettent de contester ?
Les vices de forme les plus fréquents : erreur sur le numéro d'immatriculation, mauvaise adresse de contestation, absence de mention des voies de recours, date ou heure de constatation absente, et erreur sur le lieu de l'infraction. Un vice de forme ne garantit pas l'annulation : le tribunal apprécie si l'irrégularité vous a effectivement porté préjudice (par exemple, si vous n'avez pas pu contester dans les délais à cause d'une mauvaise adresse).