Le délai de contestation d'un FPS est d'un mois à compter de la date de notification. Ce délai s'applique aussi bien au RAPO (contestation auprès de la collectivité) qu'au recours devant le tribunal après un rejet. Passé ce délai, le FPS devient définitif et ne peut plus être contesté.
Délai pour contester un FPS (RAPO) ou un FPS majoré (tribunal)
Art. R2333-120-13 et R2333-120-35 CGCT
Quel est le point de départ du délai ?
Pour un FPS initial, le délai court à partir de la date de notification — c'est la date à laquelle l'avis est placé sur votre pare-brise OU la date de réception du courrier si vous n'étiez pas présent. Pour un FPS majoré, le délai court à partir de la date de présentation du courrier recommandé de la DGFiP, même si vous ne le retirez pas.
Que se passe-t-il si le délai est dépassé ?
Si vous ne contestez pas dans le mois, le FPS devient définitif. Si vous ne le payez pas non plus, il sera majoré après 3 mois (majoration de 20 %, minimum 50 €). Le FPS majoré devient lui-même un titre exécutoire qui permet au Trésor public de procéder au recouvrement forcé : prélèvement sur compte bancaire (SATD), saisie sur salaire, opposition sur le certificat d'immatriculation.
Le délai d'un mois est strict. Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. Mais ne comptez pas dessus : contestez dès réception.