La CMI (Carte Mobilité Inclusion) mention « stationnement » est une carte officielle délivrée par la MDPH qui donne droit au stationnement gratuit et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public — y compris les places payantes et les places réservées aux personnes handicapées.
La CMI-S donne droit au stationnement gratuit sans limite de durée
Art. L241-3-1 du Code de l'action sociale et des familles
Ai-je reçu un FPS malgré ma CMI — que faire ?
C'est un motif de contestation solide. Envoyez un RAPO à la collectivité avec une copie de votre CMI (recto/verso), une photo de votre véhicule montrant la CMI apposée sur le pare-brise, et le numéro du FPS. Les FPS émis par scan-car sont particulièrement sujets à cette erreur car la caméra ne peut pas détecter la carte sur le tableau de bord.
Où la CMI doit-elle être apposée ?
La CMI doit être placée de manière visible derrière le pare-brise, face recto vers l'extérieur. Si la CMI n'est pas visible (oubliée dans la boîte à gants, placée côté passager, ou cachée par un pare-soleil), l'agent de contrôle ne peut pas la voir et émet un FPS. Dans ce cas, la contestation est encore possible en prouvant que la CMI était valide au moment de l'infraction.