Le titre exécutoire est un acte juridique qui donne au Trésor public le pouvoir de recouvrer un FPS majoré impayé par des moyens de contrainte. Il est émis automatiquement quand le FPS majoré n'est ni payé ni contesté dans le délai d'un mois. Concrètement, il autorise des prélèvements forcés sur votre compte bancaire ou votre salaire.
Le titre exécutoire autorise la saisie sans décision de justice
Quelles sont les conséquences d'un titre exécutoire ?
Une fois le titre exécutoire émis, le Trésor public peut engager une SATD (Saisie Administrative à Tiers Détenteur) : prélèvement direct sur votre compte bancaire, retenue sur votre salaire, ou saisie auprès de tout tiers qui vous doit de l'argent. Il peut aussi faire opposition au transfert de votre certificat d'immatriculation (carte grise), ce qui bloque la vente de votre véhicule.
Peut-on encore contester à ce stade ?
Si le titre exécutoire est émis, la contestation au fond (motif de l'infraction) n'est plus possible. En revanche, vous pouvez contester la régularité de la procédure : par exemple, si vous n'avez jamais reçu l'avis de FPS majoré (défaut de notification), ou si le titre exécutoire contient une erreur. Cette contestation se fait auprès du Trésor public ou du juge de l'exécution.
N'attendez pas le titre exécutoire. Contestez dès la réception du FPS (RAPO) ou du FPS majoré (requête au tribunal). Le titre exécutoire réduit considérablement vos options.