Le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) est la première étape officielle pour contester un Forfait Post-Stationnement (FPS). C'est une procédure gratuite, adressée à la collectivité qui a émis le FPS. Vous devez l'envoyer dans un délai d'un mois après la notification du FPS. Sans RAPO, aucun recours au tribunal n'est possible.
Délai pour envoyer le RAPO après notification du FPS
Art. R2333-120-13 CGCT
Comment envoyer un RAPO ?
Deux options : le téléservice en ligne de la collectivité (recommandé, plus rapide et traçable) ou la lettre recommandée avec accusé de réception. Le RAPO doit contenir votre identité, le numéro du FPS, la date de notification et le motif de contestation. Joignez vos preuves : photo du ticket, capture d'écran de paiement, signalisation défaillante.
Que se passe-t-il après l'envoi du RAPO ?
La collectivité a un mois pour répondre. Trois issues : elle annule le FPS (remboursement si vous avez payé), elle rejette votre RAPO (décision motivée), ou elle ne répond pas — c'est un rejet implicite. Dans les deux cas de rejet, vous pouvez saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP, à Limoges) dans un délai d'un mois.
Le RAPO suspend le délai de majoration. Tant que la collectivité n'a pas répondu, le FPS ne peut pas être majoré (Art. L2333-87 CGCT).