La requête en exonération est la procédure officielle pour contester une amende forfaitaire (excès de vitesse, feu rouge, téléphone au volant). Elle s'adresse à l'Officier du Ministère Public (OMP). Le délai est de 45 jours après l'envoi de l'avis de contravention. C'est l'équivalent pénal du RAPO pour les FPS — mais les deux procédures sont complètement différentes.
Délai pour envoyer une requête en exonération
Art. 529-2 du Code de procédure pénale
Quelle est la différence entre une requête en exonération et un RAPO ?
Le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) concerne uniquement les FPS (stationnement payant). C'est du droit administratif (CGCT). La requête en exonération concerne les contraventions au Code de la route (excès de vitesse, feu rouge, etc.). C'est du droit pénal (Code de procédure pénale). Ne les confondez pas : envoyer un RAPO pour un PV radar sera rejeté.
Comment envoyer une requête en exonération ?
Utilisez le formulaire joint à l'avis de contravention ou contestez en ligne sur antai.gouv.fr. Joignez vos preuves et la carte de consignation (pas la carte de paiement). Envoyez le tout en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de l'OMP indiquée sur l'avis. Le délai est de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis.
Que se passe-t-il après l'envoi de la requête ?
L'Officier du Ministère Public (OMP) examine votre dossier. Trois issues possibles : classement sans suite (consignation remboursée, aucune suite), ordonnance pénale (amende réduite sans audience), ou renvoi devant le tribunal de police. Pour un excès ≥50 km/h (délit depuis décembre 2025), c'est le tribunal correctionnel qui est compétent.
Ne payez jamais l'amende avant de contester. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et éteint l'action publique. Consignez le montant — ce n'est pas un paiement, c'est un dépôt remboursable.