Le FPS majoré est la version pénalisée d'un Forfait Post-Stationnement non payé et non contesté dans les 3 mois. La majoration est de 20 % du montant initial, avec un minimum de 50 €. C'est la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) qui émet et envoie l'avis de paiement du FPS majoré, par courrier recommandé.
Majoration minimale appliquée au FPS impayé
Art. L2333-87 CGCT — 20 % du montant initial, plancher 50 €
Quand reçoit-on un FPS majoré ?
Le FPS majoré est envoyé 3 mois après le FPS initial, si celui-ci n'a été ni payé ni contesté (RAPO). La DGFiP l'envoie par courrier recommandé avec accusé de réception. La date de présentation du courrier fait courir un nouveau délai d'un mois pour contester ou payer.
Comment contester un FPS majoré ?
Vous avez un mois après réception du courrier recommandé pour contester. Pas de RAPO ici : la contestation passe directement par une requête à la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP, à Limoges). La requête se fait par formulaire CERFA ou par courrier. Le tribunal peut la rejeter si le motif est insuffisant.
Si vous n'avez jamais reçu le FPS initial (pas d'avis sur le pare-brise, pas de courrier), c'est un motif de contestation du FPS majoré : défaut de notification (Art. R2333-120-35 CGCT).