La SATD (Saisie Administrative à Tiers Détenteur) est un moyen de recouvrement forcé utilisé par le Trésor public pour récupérer les FPS majorés impayés. Elle permet à l'administration de prélever directement les sommes dues sur votre compte bancaire, votre salaire, ou auprès de tout tiers qui vous doit de l'argent — sans passer par un juge.
La SATD est exécutée directement par le Trésor public
Pas besoin de décision de justice pour saisir votre compte
Comment se déroule une SATD ?
Le Trésor public envoie un avis de SATD à votre banque (ou employeur). La banque bloque les fonds sous 30 jours. Vous êtes notifié par courrier en parallèle. Bonne nouvelle : le solde bancaire insaisissable (SBI) est protégé — environ 635 € en 2026. La banque ne peut pas descendre en dessous.
Peut-on contester une SATD ?
Vous pouvez contester la SATD auprès du directeur départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois. Les motifs possibles : le FPS majoré n'a jamais été notifié (pas de courrier recommandé reçu), le montant est erroné, vous avez déjà payé, ou le FPS a déjà été annulé. Si la contestation est rejetée, vous pouvez saisir le juge de l'exécution.
La SATD n'intervient qu'en dernier recours, après le FPS majoré et le titre exécutoire. Contester dès le FPS initial (via le RAPO) évite d'en arriver là.