La consignation est le dépôt d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire, obligatoire pour contester un PV radar. Ce n'est pas un paiement : c'est une garantie. La consignation n'entraîne aucun retrait de points. Si votre contestation aboutit, la somme vous est intégralement restituée.
La consignation n'est pas un paiement — aucun retrait de points
Art. 529-10 du Code de procédure pénale
Quelle est la différence entre consigner et payer ?
Payer l'amende = reconnaître l'infraction. Vos points sont retirés, l'action publique est éteinte, vous ne pouvez plus contester. Consigner = déposer la même somme comme garantie. Vos points sont conservés. Si votre contestation aboutit (classement sans suite ou relaxe), la consignation est remboursée. Si vous êtes condamné, elle est déduite de l'amende prononcée.
Comment consigner le montant de l'amende ?
Utilisez la carte de consignation jointe à l'avis de contravention (carte verte en général). Ne confondez pas avec la carte de paiement. Vous pouvez aussi consigner en ligne sur antai.gouv.fr en choisissant l'option « consigner ». Le montant à consigner est égal à l'amende forfaitaire (pas l'amende majorée ni l'amende minorée).
Que devient la consignation après la décision ?
Si l'OMP classe sans suite ou si le tribunal vous relaxe : la consignation est intégralement remboursée. Si vous êtes condamné : la consignation est déduite du montant de l'amende prononcée. Vous ne payez que la différence. Si la condamnation est inférieure au montant consigné, le surplus vous est restitué.
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