Comment contester un FPS majoré
Mis à jour : avril 2026
Contestation d'un FPS majoré : vous avez 1 mois pour saisir le Tribunal du Stationnement Payant — pas de RAPO, tribunal direct.
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Vérifiez le délai et votre avertissement
1 mois depuis l'avertissement de majoration. Vérifiez date et montant.
- 2
Identifiez votre motif de contestation en 2 minutes
Horodateur en panne, ticket valide, véhicule vendu...
Vérifier mon FPS → - 3
Saisissez le tribunal
En ligne ou par courrier à Limoges. Voir le modèle de lettre →
L'essentiel du FPS majoré
1 mois
pour saisir le tribunal ▼
Le délai à connaître :
- 1 mois depuis la réception de l'avertissement de majoration
- Passé ce délai, le FPS majoré devient définitif
- Délai non prolongeable, même en cas de contestation
Gratuit
saisine en ligne ▼
Comment saisir le tribunal :
- En ligne sur tribunal-stationnement-payant.fr (recommandé)
- Par courrier : CS 25601, 87056 Limoges Cedex
- Pas d'avocat nécessaire
~1h
à faire ▼
Pour saisir le tribunal, comptez :
- Rassembler les pièces (FPS, avertissement, preuves)
- Rédiger la requête motivée
- Soumettre en ligne ou envoyer par courrier
Vérifiez ici en 2 min si votre FPS majoré est contestable.
Bon à savoir :Majoration minimum de 50€. Astuce : -20% si paiement rapide.En savoir plus
Source : Art. R2333-120-35 CGCT
Comment contester un FPS majoré — les 4 étapes
Vérifiez le délai et l'avertissement
Vous avez 1 mois à partir de la réception de l'avertissement de majoration pour contester. Vérifiez la date sur l'avis envoyé par la DGFiP.
Délai strict — pas de prolongation possible+ Détails
Le délai est d'1 mois à compter de la notification de l'avertissement (art. R2333-120-35 CGCT), ou 2 mois si vous êtes domicilié outre-mer. L'avertissement est envoyé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et contient : le montant du FPS initial, la majoration (20%, minimum 50€), et les informations de recours au verso (délai + juridiction compétente). Cas particulier : si vous découvrez le FPS majoré par une saisie bancaire (SATD) sans avoir reçu l'avertissement, demandez un bordereau de situation détaillé à la trésorerie avant de saisir le tribunal.
Exemple concret
Avertissement reçu le 10 janvier 2026 → vous avez jusqu'au 10 février pour saisir le tribunal. Si vous êtes domicilié outre-mer : jusqu'au 10 mars.
Erreurs fréquentes à éviter
- ✗Confondre le délai du FPS initial (3 mois pour payer) avec celui du FPS majoré (1 mois pour contester)
- ✗Ne pas vérifier la date de notification sur l'avertissement (c'est elle qui fait courir le délai)
- ✗En cas de découverte par saisie bancaire (SATD) sans avertissement reçu : demandez un bordereau de situation à la trésorerie avant de saisir le tribunal
Identifiez votre motif
Votre contestation doit s'appuyer sur un motif de fond. Vous pouvez contester l'obligation de payer le FPS, mais pas la régularité de l'avis initial (sauf exceptions).
"J'ai oublié de payer" n'est pas un motif valable+ Détails
Le Conseil d'État (CE 10 juin 2020, n°427155) a établi une distinction clé : vous ne pouvez pas invoquer l'illégalité de l'avis de paiement du FPS, mais vous pouvez contester l'obligation de payer la somme réclamée. Exception (art. R2333-120-35 CGCT) : si vous n'avez pas pu contester le FPS initial en raison d'une cession, d'un vol, d'une destruction ou d'une usurpation de plaque, ou de tout autre cas de force majeure — vous pouvez alors contester le FPS initial lui-même. Le TSP (n°18026291) confirme que le requérant est recevable à soulever des moyens contestant l'obligation de payer.
Exemple concret
Véhicule vendu avant l'infraction : vous contestez avec le certificat de cession et l'accusé d'enregistrement SIV. L'exception « cession » de l'art. R2333-120-35 vous permet de contester le bien-fondé du FPS initial.
Erreurs fréquentes à éviter
- ✗Penser que l'oubli de paiement ou les difficultés financières sont des motifs valables
- ✗Confondre la procédure FPS majoré (tribunal direct) avec la procédure FPS initial (RAPO obligatoire)
- ✗Ignorer la nuance du CE 427155 : les motifs de fond (ticket valide, horodateur en panne, etc.) restent invocables car ils contestent l'obligation de payer
Rassemblez vos preuves et saisissez le Tribunal
Complétez le CERFA 15817*03, joignez vos preuves et saisissez le Tribunal du Stationnement Payant. La saisine en ligne est gratuite et recommandée.
Aucun paiement préalable n'est requis pour contester+ Détails
Documents obligatoires : formulaire CERFA 15817*03 complété et signé, copie de l'avertissement de majoration, pièce d'identité, carte grise, et preuves selon votre motif. 4 modes de saisine : en ligne sur le portail du TSP (gratuit, recommandé), par courrier postal (recommandé avec AR conseillé), par fax (obligation d'envoyer un double du dossier sous 15 jours par courrier ou en ligne), ou sur place sur rendez-vous. La procédure est accessible sans avocat. Attention : si vous êtes représenté par un avocat, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Exemple concret
Saisine en ligne sur portail.ccsp.fr : gratuite, confirmation instantanée, suivi en ligne. C'est le mode le plus rapide et le plus simple.
Erreurs fréquentes à éviter
- ✗Oublier le formulaire CERFA 15817*03 (la requête est irrecevable sans)
- ✗Envoyer par fax sans le double postal sous 15 jours (obligatoire)
- ✗Croire qu'un avocat est nécessaire — la procédure est conçue pour être accessible seul
Attendez la décision du Tribunal
Le tribunal examine votre dossier. Les deux parties peuvent échanger des mémoires. Si vous gagnez, le titre exécutoire est annulé et tout montant payé est remboursé.
Pas d'appel, mais 3 recours extraordinaires existent.+ Détails
La décision n'est pas susceptible d'appel, mais 3 recours extraordinaires existent : le recours en cassation devant le Conseil d'État (2 mois, avocat au CE obligatoire), le recours en révision si la décision repose sur des pièces fausses (1 mois après découverte), et le recours en rectification d'erreur matérielle (1 mois). En cas d'annulation, tout montant déjà payé (FPS initial + majoration) est remboursé.
Exemple concret
Issue favorable : annulation du titre exécutoire et remboursement intégral. Issue défavorable : vous devez payer le montant total, mais un pourvoi en cassation reste possible dans les 2 mois (avocat au Conseil d'État obligatoire).
Erreurs fréquentes à éviter
- ✗Croire que la décision est susceptible d'appel — seuls existent : cassation (2 mois, avocat au CE), révision (1 mois), rectification d'erreur matérielle (1 mois)
- ✗Attendre sans agir après une décision défavorable : les délais de recours sont courts
Quels motifs pour contester un FPS majoré ?
Vous ne pouvez contester que si le FPS initial était injustifié (art. R2333-120-35 CGCT). L'oubli de paiement n'est pas un motif valable.
Motifs solides — fort taux de succès
Ces motifs s'appuient sur des documents vérifiables. Si vous avez la preuve, la contestation a de bonnes chances d'aboutir.
| Motif | Preuves à fournir |
|---|---|
| Ticket de stationnement valide | Photo ou copie du ticket avec date/heure |
| Paiement via application mobile valide | Capture d'écran PayByPhone/ParkNow avec confirmation et horodatage |
| Abonnement résident valide | Justificatif d'abonnement + attestation mairie si applicable |
| Horodateur en panne ou défaillant | Photos de l'horodateur, témoignages |
| Erreur de géolocalisation (scan-car/LAPI) | Photos du lieu réel de stationnement vs lieu indiqué sur FPS |
| Erreur sur le numéro d'immatriculation | Photo de votre plaque + carte grise |
| Signalisation absente ou illisible | Photos de la zone sans panneau visible |
| Défaut de notification du FPS | Pas d'avis sur pare-brise + absence de courrier ANTAI |
| Véhicule vendu avant l'infraction | Certificat de cession + accusé d'enregistrement SIV |
| Véhicule volé | Récépissé de dépôt de plainte |
| Véhicule détruit | Certificat de destruction + accusé d'enregistrement SIV |
| Usurpation de plaque d'immatriculation | Récépissé de dépôt de plainte pour usurpation |
| Carte mobilité inclusion (CMI-S) | Copie de la carte valide à la date de l'infraction |
| Notification postale tardive | Dates sur l'avis vs date de réception effective |
Motifs contextuels — taux de succès variable
Ces motifs peuvent être acceptés, mais le résultat dépend des circonstances et de l'appréciation du tribunal.
| Motif | Preuves à fournir |
|---|---|
| Force majeure / Urgence médicale | Certificat médical, attestation hospitalière, rapport d'intervention |
| Panne du véhicule | Facture du dépanneur horodatée, attestation garagiste |
| Statut professionnel exonéré | Carte professionnelle + autorisation de stationnement municipale ⚠ Source Paris uniquement — pas de base légale nationale. Vérifiez la réglementation de votre commune. |
| Paiement en cours au moment du contrôle | Horodatage du ticket ou application vs heure exacte du FPS |
Motifs non recevables
- • Oubli de paiement
- • Avis non reçu (si adresse correcte sur carte grise)
- • Désaccord sur le montant du FPS
- • Difficultés financières
- • Absence ou voyage au moment de l'avis
Le Tribunal du Stationnement Payant
Le Tribunal du Stationnement Payant (anciennement CCSP) est la juridiction compétente pour tous les litiges FPS en France (articles L2333-87-6 à L2333-87-11 du CGCT). Il siège à Limoges mais traite les dossiers de toute la France. La procédure est régie par le Code de justice administrative.
Saisine par courrier
Tribunal du Stationnement Payant
CS 25601
87056 Limoges Cedex
Que se passe-t-il après la saisine ?
Si le tribunal annule le FPS majoré
Le FPS majoré est annulé. Si vous aviez déjà payé, vous serez remboursé intégralement (FPS initial + majoration).
Si le tribunal rejette votre requête
Vous devrez payer le montant total (FPS + majoration). Un pourvoi devant le Conseil d'État reste possible dans les 2 mois, mais cette procédure est rare et nécessite un avocat.
Faut-il payer la majoration pendant la procédure ?
Le paiement n'empêche pas de contester.
Si le tribunal vous donne raison, vous serez remboursé intégralement. Si vous ne payez pas et que votre requête est rejetée, vous devrez régler le montant total (FPS + majoration).
Source : art. L2333-87-8 CGCT
Que se passe-t-il si je ne paie pas mon amende de stationnement ?
Si vous ne payez pas votre FPS (forfait post-stationnement) dans les 3 mois, il est automatiquement majoré de 20 % avec un minimum de 50 €. Sans réaction dans le mois suivant l'avertissement, le FPS majoré devient un titre exécutoire définitif et le Trésor public peut lancer des saisies sur vos comptes ou votre salaire.
0 – 3 mois : vous pouvez encore payer ou contester via un RAPO, sans majoration.
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Après 3 mois : majoration de 20 % (minimum 50 €), la DGFiP vous envoie un avertissement.
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1 mois après l'avertissement : le FPS majoré devient un titre exécutoire définitif.
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Recouvrement forcé : saisie bancaire ou sur salaire (SATD), saisie-vente de biens, blocage de la carte grise.
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Même après la majoration, vous pouvez saisir le tribunal si le FPS était injustifié, ou demander des délais de paiement auprès de votre trésorerie.
Sources : art. L2333-87 CGCT · impots.gouv.fr
Astuce : réduction de la majoration
Si vous payez dans le mois suivant l'avertissement, la majoration est réduite de 20%.
Cela peut être intéressant si vous n'avez pas de motif de contestation valable.
Calcul de la majoration :
- 20% du FPS initial (de 17 € à 225 € selon la ville), minimum 50€
- Exemple à Paris : 75€ + 50€ = 125€
Source : art. L2333-87 CGCT
Questions fréquentes
Dois-je faire un RAPO pour contester un FPS majoré ?
Non. Contrairement au FPS initial, le FPS majoré se conteste directement devant le Tribunal du Stationnement Payant (à Limoges). Pas de RAPO préalable.
Que risque-t-on si on ne paie pas un FPS majoré ?
Le comptable public peut engager un recouvrement forcé : saisie sur compte bancaire ou salaire (SATD), saisie-vente de biens, et opposition au certificat d'immatriculation (blocage de la vente du véhicule). Vous pouvez demander des délais de paiement ou une remise gracieuse à la trésorerie.
Puis-je contester si j'ai simplement oublié de payer ?
Non, l'oubli de paiement n'est pas un motif de contestation valable. Les motifs recevables sont : horodateur en panne, véhicule volé/vendu, erreur sur la plaque, etc.
La majoration est-elle annulée si le FPS initial est annulé ?
Oui. Si vous aviez contesté le FPS initial et qu'il est annulé, la majoration tombe automatiquement puisqu'elle découle du FPS initial.
Faut-il un avocat pour contester un FPS majoré ?
Non. La procédure devant le Tribunal du Stationnement Payant est conçue pour être accessible sans avocat. Attention : si vous choisissez d'être représenté par un avocat, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle pour cette procédure.
Que faire si je découvre le FPS majoré par une saisie bancaire ?
Si vous n'avez jamais reçu l'avertissement et découvrez la majoration par une saisie administrative (SATD), demandez un bordereau de situation détaillé à votre trésorerie. Ce document permet d'établir l'absence de notification et de saisir le tribunal.
FPS non reçu mais majoré, que faire ?
Si vous n'avez jamais reçu le FPS initial mais recevez directement un avis de majoration, c'est un défaut de notification. Demandez un bordereau de situation à votre trésorerie, puis saisissez le Tribunal du Stationnement Payant en invoquant l'absence de notification du FPS initial (art. R2333-120-35 CGCT). Le délai est d'1 mois à compter de la réception de l'avis de majoration.
Votre FPS majoré est-il contestable ?
Vérifiez si votre FPS majoré est contestable — gratuit, en 2 minutes.
Vérifier mon FPS majoréFPS initial (non majoré) ? Consultez le guide RAPO.
Ce guide est fourni à titre purement informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation est différente — en cas de doute, consultez un professionnel du droit. Le succès d'une contestation n'est jamais garanti.