Modèle de lettre de contestation FPS — Rédiger un RAPO

Mis à jour : avril 2026

Modèle annoté, exemples par motif et pièces obligatoires pour contester votre FPS

1 mois pour envoyerGratuitPièces obligatoires

1 mois

Délai pour envoyer le RAPO

Gratuit

Via téléservice ou courrier

4 pièces

Obligatoires à joindre

Modèle de lettre RAPO — structure annotée

Voici la structure complète d'une lettre RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) pour contester un FPS. Adaptez chaque section à votre situation. Procédure complète (délais, suite) →

Modèle PDF gratuit

Expéditeur

Prénom NOM Adresse complète Code postal — Ville Email · Téléphone

Conseil : Vos coordonnées complètes telles qu'elles figurent sur la carte grise. L'adresse doit correspondre à celle du certificat d'immatriculation.

Lieu et date

À [Ville], le [JJ/MM/AAAA]

Conseil : Date de rédaction du courrier. Si vous envoyez par lettre recommandée, c'est la date de réception qui fait foi pour le délai.

Destinataire

[Nom de la collectivité] Service du stationnement payant [Adresse figurant sur le FPS]

Conseil : L'adresse exacte figure sur votre avis de paiement FPS. Attention : chaque collectivité a son propre service.

Objet

Objet : Recours Administratif Préalable Obligatoire — FPS n°[NUMÉRO] du [JJ/MM/AAAA]

Conseil : Mentionnez explicitement "RAPO" et le numéro du FPS avec sa date. Cela permet un traitement rapide de votre dossier.

Exposé des faits

Madame, Monsieur, Par la présente, je conteste le forfait post-stationnement n°[NUMÉRO] émis le [DATE] à [HEURE], concernant le véhicule immatriculé [PLAQUE], stationné [LIEU EXACT].

Conseil : Rappelez les faits de manière factuelle : numéro de FPS, date, heure, lieu, immatriculation.

Motif de contestation

[Exposez votre motif avec précision. Citez les dates, montants, numéros de transaction. Si applicable, référencez l'article de loi pertinent.]

Conseil : C'est le cœur de votre lettre. Soyez précis et factuel. Citez des éléments vérifiables (n° de transaction, horaires, etc.). Voir les exemples par motif ci-dessous.

Pièces jointes

À l'appui de ce recours, je joins les pièces suivantes : 1. Copie de l'avis de paiement du FPS n°[NUMÉRO] 2. Copie du certificat d'immatriculation 3. [Pièce justificative selon motif] 4. [Autre pièce si nécessaire]

Conseil : Numérotez chaque pièce jointe. Les deux premières (avis FPS + carte grise) sont obligatoires (art. R2333-120-13 CGCT). Ajoutez les preuves spécifiques à votre motif.

Demande d'annulation

En conséquence, je sollicite l'annulation du forfait post-stationnement n°[NUMÉRO] du [DATE].

Conseil : Formulez explicitement votre demande d'annulation. Sans cette mention, votre recours peut être considéré comme une simple observation.

Signature

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] Prénom NOM

Conseil : Formule de politesse standard. La signature manuscrite est recommandée pour un envoi papier.

Exemples de formulation par motif

Copiez et adaptez le paragraphe correspondant à votre situation dans la section « Motif de contestation » ci-dessus.

Paiement effectué (ticket ou application)

Je conteste ce FPS au motif que j'avais régulièrement acquitté le stationnement. Le paiement a été effectué via l'application [NOM] le [DATE] à [HEURE] (transaction n°[NUMÉRO]), soit antérieurement au contrôle réalisé à [HEURE DU CONTRÔLE]. La confirmation de paiement est jointe en pièce n°3.

Signalisation absente ou insuffisante

Je conteste ce FPS au motif que la signalisation du stationnement payant était absente dans la zone où mon véhicule était stationné. Aucun panneau réglementaire n'était visible depuis l'emplacement du véhicule, comme en attestent les photographies horodatées jointes en pièces n°3 et n°4.

Véhicule vendu avant la date du FPS

Je conteste ce FPS au motif que le véhicule immatriculé [PLAQUE] a été cédé le [DATE DE CESSION], soit antérieurement à la date du FPS. Le certificat de cession et l'accusé d'enregistrement au SIV sont joints en pièces n°3 et n°4.

Horodateur en panne

Je conteste ce FPS au motif que l'horodateur n°[NUMÉRO] situé [ADRESSE] était hors service au moment des faits, rendant impossible le paiement du stationnement. Les photographies horodatées de l'horodateur en panne sont jointes en pièces n°3 et n°4.

Erreur d'immatriculation sur le FPS

Je conteste ce FPS au motif que le numéro d'immatriculation figurant sur l'avis de paiement ([PLAQUE SUR LE FPS]) comporte une erreur. L'immatriculation exacte de mon véhicule est [VOTRE PLAQUE]. Cette erreur matérielle dans la constatation rend le FPS invalide. La copie du certificat d'immatriculation est jointe en pièce n°2.

Avant d'envoyer : vérifiez votre dossier

3 règles d'or :votre lettre doit tenir sur une page, rester factuelle (pas d'émotion), et numéroter chaque pièce jointe.

Pièces et mentions obligatoires

✓

Copie de l'avis de paiement du FPS

Le document reçu sur le pare-brise ou par courrier ANTAI

✓

Copie du certificat d'immatriculation (carte grise)

Recto-verso lisible

✓

Coordonnées complètes du demandeur

Nom, prénom, adresse postale, email, téléphone

✓

Numéro du FPS contesté

Figurant sur l'avis de paiement

✓

Motif de contestation

Exposé clair des faits et raisons juridiques

✓

Pièces justificatives selon le motif

Ticket de paiement, certificat de cession, récépissé de plainte, photos horodatées, etc.

Erreurs fréquentes

✗Oublier la demande d'annulation — sans elle, votre courrier est traité comme une simple observation
✗Envoyer à la mauvaise adresse — vérifiez celle de la collectivité sur l'avis de paiement
✗Envoyer par email simple — seuls le téléservice en ligne et la lettre recommandée avec AR sont valables

Sources : Art. R2333-120-13 CGCT · Service-Public.gouv.fr

Comment envoyer votre RAPO

Téléservice en ligne

Recommandé

Accusé de réception instantané, suivi en ligne, pas de frais postaux. La majorité des collectivités proposent un portail de contestation en ligne.

L'adresse du téléservice figure généralement sur l'avis de paiement du FPS.

Lettre recommandée avec accusé de réception

Solution alternative si pas de téléservice. Coût : ~6€ (recommandé + AR). La date de réception (pas d'envoi) fait foi pour le délai d'1 mois.

Conservez impérativement l'accusé de réception — c'est votre seule preuve d'envoi.

Trouvez le téléservice de votre ville sur notre page villes.

RAPO rejeté ? Voir le guide FPS majoré →Questions fréquentes →

Avant de rédiger : votre FPS est-il contestable ?

Vérifiez en 2 minutes si un motif de contestation s'applique à votre situation.

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Questions fréquentes

Faut-il un avocat pour rédiger un RAPO ?

Non, un avocat n'est pas nécessaire. Le RAPO est une démarche administrative simple que vous pouvez effectuer vous-même. La clé est d'avoir un motif valable et des preuves solides, pas un vocabulaire juridique complexe.

Mon RAPO peut-il être manuscrit ?

Oui, un RAPO manuscrit est recevable. Cependant, un document tapé (ordinateur) est plus lisible et donc recommandé. L'essentiel est que le contenu soit clair et que les pièces obligatoires soient jointes.

Puis-je contester plusieurs FPS dans une même lettre ?

Non, vous devez rédiger un RAPO distinct pour chaque FPS. Chaque recours concerne un seul avis de paiement, avec ses propres pièces jointes et son propre motif.

Source : Service-Public.gouv.fr

Que se passe-t-il si je me trompe dans la rédaction de mon RAPO ?

Si le recours est mal rédigé mais recevable (pièces obligatoires jointes, délai respecté), il sera examiné sur le fond. Cependant, un exposé confus ou incomplet réduit vos chances. En cas de rejet, vous pouvez encore saisir le Tribunal du Stationnement Payant dans le mois suivant.

Ce guide est fourni à titre purement informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation est différente — en cas de doute, consultez un professionnel du droit. Le succès d'une contestation n'est jamais garanti.

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