La majoration est la pénalité financière qui s'ajoute au montant du FPS après 3 mois d'impayé. Elle est de 20 % du montant initial, avec un minimum de 50 €. C'est un mécanisme automatique : si vous ne payez pas et ne contestez pas, la majoration s'applique sans intervention d'un juge.
Montant de la majoration ajouté au FPS initial
Art. L2333-87 CGCT
Comment est calculée la majoration ?
La majoration = 20 % du FPS initial, plancher 50 €. Exemple concret : un FPS de 75 € (Paris) → 75 + 15 = 90 €. Un FPS de 17 € (Marseille) → 17 + 50 = 67 € (le minimum s'applique). Plus le FPS initial est faible, plus la majoration pèse proportionnellement.
Comment éviter la majoration ?
- →Payer le FPS dans les 3 mois suivant la notification
- →Envoyer un RAPO dans le mois — il suspend la majoration tant que la collectivité n'a pas répondu
- →Si le RAPO est rejeté : payer ou saisir le tribunal dans le mois suivant le rejet
Peut-on réduire la majoration une fois appliquée ?
Oui. Si vous payez dans le mois suivant la notification du FPS majoré, vous obtenez 20 % de réduction sur la majoration seule. Exemple : majoration de 12 € → vous payez 9,60 € au lieu de 12 €. Cette réduction ne s'applique pas au montant initial du FPS.