Un excès de vitesse se conteste par une requête en exonération (la procédure officielle de contestation), adressée à l'Officier du Ministère Public (OMP). Vous avez 45 jours à compter de l'avis de contravention, veillez à respecter le délai de contestation. La démarche est gratuite, mais une consignation est obligatoire. C'est le passage imposé avant tout renvoi devant le tribunal.
Délai pour contester un PV radar (requête en exonération)
Art. 529-2 du Code de procédure pénale
Quelle est la procédure pour contester un excès de vitesse ?
- →Recevez l'avis de contravention — vérifiez la date, le lieu, la vitesse retenue et la marge technique appliquée
- →Rassemblez vos preuves — photos, témoignages, certificat de cession, récépissé de plainte pour vol, ou tout élément utile
- →Consignez le montant de l'amende forfaitaire — vous devez consigner le montant de l'amende via la carte de consignation jointe à l'avis (pas la carte de paiement)
- →Rédigez votre requête en exonération — utilisez le formulaire joint à l'avis et exposez votre motif de contestation
- →Envoyez le tout en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'adresse de l'OMP indiquée sur l'avis
- →Attendez la décision de l'OMP — le délai varie de quelques semaines à plusieurs mois selon les juridictions
Vous pouvez aussi contester en ligne sur le site de l'ANTAI (antai.gouv.fr). La procédure dématérialisée est acceptée depuis 2021.
La consignation est-elle obligatoire ?
Oui. Si vous contestez la réalité de l'infraction, vous devez consigner une somme égale au montant de l'amende forfaitaire. Consigner, ce n'est pas payer : c'est un dépôt de garantie. La consignation n'entraîne aucun retrait de points sur votre permis. Si votre contestation aboutit, la somme vous est intégralement restituée. En cas de condamnation, elle est déduite de l'amende prononcée. Base légale : article 529-10 du Code de procédure pénale.
Pourquoi ne faut-il jamais payer l'amende avant de contester ?
Plusieurs motifs reconnus pour annuler — votre cas en fait-il partie ?
Vérifier mon PV excès de vitesseEn matière d'excès de vitesse, payer l'amende forfaitaire éteint l'action publique. Concrètement, cela signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous perdez définitivement le droit de contester. Vos points sont retirés. Aucun recours n'est possible ensuite. C'est une différence majeure avec le stationnement, où le paiement n'empêche pas la contestation. Ici, il faut impérativement consigner — jamais payer.
Payer l'amende = reconnaître l'infraction. Vous ne pourrez plus contester. Utilisez uniquement la carte de consignation, jamais la carte de paiement. Consigner ≠ payer.
Que se passe-t-il après l'envoi de la requête ?
L'Officier du Ministère Public (OMP) examine votre dossier. Trois issues sont possibles. Première : l'OMP classe sans suite — pas de poursuites, votre consignation est remboursée. Deuxième : l'OMP propose une amende réduite via une ordonnance pénale. Troisième : l'OMP renvoie l'affaire devant le tribunal de police. Pour les excès de 50 km/h ou plus, c'est le tribunal correctionnel qui est compétent (délit depuis le 29 décembre 2025).
Quels motifs de contestation fonctionnent ?
- →Non-identification du conducteur — vous n'étiez pas au volant et vous désignez le conducteur réel ou refusez de le désigner
- →Vice de forme sur l'avis de contravention — date, lieu ou immatriculation erronés
- →Radar non homologué ou vérification annuelle expirée — le dispositif doit être conforme aux normes en vigueur
- →Signalisation absente ou non conforme — limitation de vitesse non visible ou panneau manquant
- →Véhicule vendu ou volé au moment de l'infraction — fournir le récépissé de cession ou de plainte
- →Erreur de marge technique — la tolérance appliquée ne correspond pas au type de radar. Pour connaître le barème des sanctions par tranche, consultez notre article dédié.