Vous avez reçu un PV radar mais vous n'étiez pas au volant ? L'article L121-3 du Code de la route vous protège : vous payez l'amende, mais vous ne perdez aucun point — sans les conséquences sur votre permis — et n'avez aucune responsabilité pénale. Pour les entreprises, les règles sont différentes : l'article L121-6 impose de désigner le conducteur.
Points retirés si vous n'étiez pas au volant (art. L121-3)
Responsabilité financière uniquement — pas de perte de points
Que dit la loi sur la responsabilité du titulaire de la carte grise ?
L'article L121-3 du Code de la route pose un principe clair. Le titulaire du certificat d'immatriculation est « redevable pécuniairement » de l'amende radar. Il paie la contravention à la place du conducteur. En contrepartie, la loi le protège : pas de retrait de points, pas d'inscription au casier judiciaire, pas de responsabilité pénale.
Trois situations permettent de s'exonérer totalement du paiement. Le vol du véhicule, un événement de force majeure, ou la preuve que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction. Dans ce dernier cas, vous devez fournir des éléments concrets (identité du conducteur, justificatifs d'absence).
Un particulier doit-il dénoncer le conducteur ?
Non. Un particulier n'a aucune obligation légale de désigner le conducteur. Vous pouvez simplement indiquer que vous n'étiez pas au volant, sans nommer personne. C'est un droit, pas une faille juridique.
La conséquence est simple : vous payez l'amende, mais vous conservez tous vos points. Aucun retrait, aucune inscription au casier. Le tribunal, s'il est saisi, ne peut pas prononcer de peine pénale à votre encontre.
Une entreprise doit-elle désigner le conducteur ?
Exceptions reconnues à la non-désignation : votre cas en 2 min.
Vérifier mon amendeOui. Depuis 2017, l'article L121-6 du Code de la route impose aux personnes morales (sociétés, associations, collectivités) de désigner le conducteur. Le représentant légal doit transmettre l'identité et l'adresse du conducteur dans un délai de 45 jours. L'envoi se fait par lettre recommandée ou par voie dématérialisée.
En cas de non-désignation, l'entreprise risque une amende forfaitaire de 675 €, majorée à 1 875 €. Cette sanction s'ajoute à l'amende initiale. Les flottes automobiles sont particulièrement concernées. La Cour de cassation a confirmé que l'obligation s'applique même si le dirigeant ne connaît pas l'identité du conducteur : il doit mettre en place un système de suivi.
Comment contester un PV pour non-identification ?
- →Vous pouvez contester par courrier ou en ligne : rédigez une requête en exonération en cochant la case « Je n'étais pas le conducteur » sur le formulaire joint à l'avis
- →Mentionnez expressément l'article L121-3 du Code de la route dans votre courrier
- →Expliquez clairement que vous n'étiez pas au volant au moment de l'infraction
- →Joignez tout justificatif utile : billet d'avion, attestation d'employeur, témoignage, preuve de prêt du véhicule
- →Envoyez le tout en LRAR à l'OMP — attention, le délai pour contester est de 45 jours suivant l'avis
- →Vous pouvez aussi contester en ligne sur le site de l'ANTAI (antai.gouv.fr)
Que risquez-vous concrètement ?
| Situation | Amende | Points | Casier |
|---|---|---|---|
| Vous étiez au volant + vous payez | Oui | Retirés | Possible |
| Vous n'étiez pas au volant + vous payez | Oui | 0 point (art. L121-3) | Non |
| Vous n'étiez pas au volant + vous contestez | Possible classement sans suite | 0 point | Non |
| Entreprise + non-désignation | 675 € spécifique (majorée 1 875 €) | 0 point | Non |
Si vous prêtez souvent votre véhicule, notez systématiquement qui conduit et quand. En cas de flash radar, vous pourrez prouver facilement que vous n'étiez pas au volant.