Contester une amende forfaitaire (radar, feu rouge, téléphone) passe par une procédure précise : la requête en exonération. Vous disposez de 45 jours après réception du PV pour l'envoyer à l'Officier du Ministère Public. Si vous contestez l'infraction elle-même (cas 3 du formulaire), la consignation du montant de l'amende est obligatoire — mais ce n'est pas un paiement, la somme vous est restituée en cas de classement ou de relaxe.
Délai pour envoyer une requête en exonération
Art. 529-2 du Code de procédure pénale
Qu'est-ce qu'une requête en exonération ?
Contester une amende forfaitaire se fait par requête en exonération. C'est la procédure légale prévue par l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Elle concerne toutes les contraventions forfaitisables : la contestation d'un excès de vitesse, feu rouge, téléphone au volant, non-port de ceinture.
Ne confondez pas : le RAPO est pour les FPS (stationnement), la requête en exonération est pour les amendes forfaitaires (radar, feu rouge, téléphone, ceinture). Vous pouvez aussi contester une amende pour feu rouge avec cette même procédure.
Quel est le délai pour contester une amende ?
Votre délai dépend du stade de l'amende. Amende forfaitaire classique : 45 jours à compter de la date figurant sur l'avis. Amende majorée : 30 jours si l'avis est envoyé par courrier simple, ou 3 mois si l'avis est envoyé en recommandé (LRAR) à l'adresse du certificat d'immatriculation.
| Situation | Délai | Source |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire (PV classique) | 45 jours | Art. 529-2 CPP |
| Amende forfaitaire majorée (LRAR reçue) | 30 jours | Art. 530 CPP |
| Amende forfaitaire majorée (envoyée en LRAR) | 3 mois à compter de l'envoi | Art. 530 CPP |
Comment rédiger et envoyer la requête ?
Deux options s'offrent à vous : en ligne sur antai.gouv.fr (rubrique « Désigner / Contester ») ou par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l'adresse de l'OMP indiquée sur l'avis. Dans les deux cas, utilisez le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention.
Trois cas figurent sur le formulaire joint à votre avis de contravention. Cochez celui qui correspond à votre situation, joignez les justificatifs requis et conservez une copie de l'ensemble avant envoi :
- →Cas 1 — Véhicule volé ou détruit : joignez le récépissé de dépôt de plainte ou le certificat de destruction.
- →Cas 2 — Véhicule prêté ou loué : désignez le conducteur réel avec son identité complète et la référence de son permis.
- →Cas 3 — Contestation de l'infraction : exposez vos motifs et joignez vos preuves. La consignation est obligatoire dans ce cas.
5 motifs admis par les tribunaux — votre cas en fait-il partie ?
Vérifier mon amendePayer l'amende = reconnaître l'infraction. Vous ne pourrez plus contester. Si vous hésitez, consignez plutôt que de payer.
La consignation est-elle obligatoire ?
Oui, pour le cas 3 (contestation de l'infraction). L'article 529-10 du CPP impose de consigner une somme égale au montant de l'amende forfaitaire. Ce n'est pas un paiement : la somme est restituée en cas de classement sans suite ou de relaxe. En cas de condamnation, elle est déduite de l'amende prononcée. Retrouvez tous les détails dans notre article sur comment consigner le montant de l'amende.
La consignation n'entraîne ni retrait de points ni reconnaissance de l'infraction. C'est une garantie financière, pas un paiement.
Que se passe-t-il après l'envoi de la requête ?
Votre requête arrive chez l'Officier du Ministère Public (OMP), qui vérifie sa recevabilité : délai respecté, formulaire rempli, consignation effectuée. Si le dossier est complet, trois issues sont possibles. Le délai de traitement varie de quelques semaines à plusieurs mois selon la juridiction.
| Issue | Détail | Conséquence |
|---|---|---|
| Classement sans suite | L'OMP abandonne les poursuites | Consignation restituée |
| Renvoi devant le tribunal | Tribunal de police (contravention) ou correctionnel (délit ≥ 50 km/h) | Jugement contradictoire |
| Ordonnance pénale | L'OMP propose une peine sans audience | Vous pouvez l'accepter ou faire opposition (30 jours) |
Quels sont les motifs recevables pour contester ?
Votre requête doit être motivée : un simple « je conteste » ne suffit pas. Exposez clairement votre motif et joignez tout justificatif utile. Voici les cinq motifs les plus fréquemment admis par les tribunaux de police :
- →Non-identification du conducteur : vous n'étiez pas au volant. Désignez le conducteur réel ou invoquez l'art. L121-3 (amende sans retrait de points).
- →Vice de forme sur le PV : mentions obligatoires manquantes (date, lieu, identité de l'agent). Détails dans notre article sur les vices de forme.
- →Radar hors vérification : certificat de vérification annuelle expiré ou absent.
- →Signalisation absente ou non conforme : pas de panneau de limitation visible, marquage au sol effacé.
- →Véhicule volé ou vendu : récépissé de dépôt de plainte ou certificat de cession antérieur à l'infraction.