Le délai pour contester une amende dépend du type d'infraction. PV radar ou feu rouge : 45 jours. FPS stationnement : 1 mois. Amende majorée : 30 jours. Passé ce délai, la contestation est irrecevable sauf cas exceptionnels. Chaque jour compte — vérifiez la date sur votre avis avant toute chose.
Délai pour contester un PV radar ou feu rouge
Art. 529-2 du Code de procédure pénale
Quels sont les délais de contestation par type d'amende ?
Chaque type d'amende suit une procédure différente, avec un délai et un texte de loi distincts. Attention : le point de départ du délai varie aussi selon le type.
| Type d'amende | Délai | Voie de recours | Texte de loi |
|---|---|---|---|
| PV radar / excès de vitesse | 45 jours | Requête en exonération (OMP) | Art. 529-2 CPP |
| PV feu rouge | 45 jours | Requête en exonération (OMP) | Art. 529-2 CPP |
| PV téléphone / ceinture | 45 jours | Requête en exonération (OMP) | Art. 529-2 CPP |
| FPS stationnement | 1 mois | RAPO (recours administratif) | Art. L2333-87-5 CGCT |
| Amende forfaitaire majorée | 30 jours | Requête en exonération (OMP) | Art. 530 CPP |
| FPS majoré | 1 mois | RAPO (recours administratif) | Art. L2333-87-5 CGCT |
| Stationnement gênant (135 €) | 45 jours | Requête en exonération (OMP) | Art. 529-2 CPP |
Ne confondez pas FPS et PV. Le FPS (forfait post-stationnement) suit la procédure administrative (RAPO, 1 mois). Le PV classique suit la procédure pénale (requête en exonération, 45 jours). La procédure de contestation d'un excès de vitesse est détaillée dans notre article dédié.
À partir de quand court le délai de contestation ?
Pour un PV radar ou feu rouge, le délai de 45 jours court à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention, pas de sa réception. Cette date figure en haut de l'avis, à côté du numéro de télépaiement. Si vous recevez l'avis avec 10 jours de retard postal, vous avez perdu 10 jours.
Pour un FPS stationnement, le délai d'un mois court à compter de la date de notification. Si le FPS a été posé sur votre pare-brise, c'est cette date. Si vous l'avez reçu par courrier (véhicule flashé par LAPI), c'est la date de première présentation du recommandé.
Pour une amende majorée, le délai de 30 jours court à compter de l'envoi de l'avis de majoration. Ce délai est plus court que le délai initial — il faut réagir vite.
Un seul jour de retard = contestation irrecevable. Vérifiez votre délai.
Vérifier mon amendeQue se passe-t-il si le délai est dépassé ?
Si vous n'avez pas contesté dans le délai, l'amende devient définitive. Pour un PV radar, elle est majorée automatiquement (×3 en général). Pour un FPS, un titre exécutoire est émis avec une majoration forfaitaire. Le Trésor public peut alors engager des poursuites : saisie sur compte bancaire (SATD), opposition administrative.
Payer l'amende = renoncer à contester. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction. Ne payez pas si vous comptez contester — consignez le montant à la place (pour les PV radar). Voir notre article sur la consignation amende.
Peut-on encore contester après une amende majorée ?
Oui, sous conditions. Si vous recevez un avis d'amende majorée, vous disposez de 30 jours supplémentaires pour engager la procédure de contestation auprès de l'OMP (art. 530 CPP). Vous devez consigner le montant de l'amende majorée — pas de l'amende initiale. La procédure complète est dans notre article sur le cas spécifique de l'amende majorée.
Cas particulier : si vous n'avez jamais reçu l'avis initial (erreur d'adresse, problème postal), vous pouvez invoquer l'absence de notification. C'est un motif recevable, mais vous devrez le prouver. Les vices de forme exploitables sont détaillés dans notre article sur les vices de forme du PV.
Comment vérifier le délai restant sur votre avis ?
- →Repérez la date d'envoi en haut de l'avis de contravention, à côté du numéro de télépaiement.
- →Comptez 45 jours calendaires à partir de cette date (PV radar) ou 1 mois (FPS).
- →Le délai inclut les week-ends et jours fériés. Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.
- →Pour un FPS reçu par courrier : la date qui compte est celle de première présentation du recommandé, même si vous ne l'avez pas retiré.
- →En cas de doute sur la date, contestez immédiatement — mieux vaut contester trop tôt que trop tard.