Vous avez reçu un PV mais vous ne savez pas si c'est un FPS, une amende forfaitaire ou une amende majorée ? La procédure, les délais et les enjeux sont très différents. Contester un FPS par requête en exonération au lieu d'un RAPO — ou inversement — rend votre recours irrecevable. Ce guide vous aide à identifier votre situation et à choisir la bonne procédure.
de PV en France
FPS (stationnement), amende forfaitaire (Code de la route), amende majorée (non-paiement)
Quelles sont les différences entre un FPS et une amende routière ?
Le FPS (Forfait Post-Stationnement) est une redevance administrative pour stationnement impayé, régie par le CGCT. L'amende forfaitaire est une sanction pénale pour infraction au Code de la route (excès de vitesse, feu rouge, téléphone, alcool). L'amende majorée est la conséquence du non-paiement d'une amende forfaitaire dans les délais.
| Critère | FPS (stationnement) | Amende forfaitaire | Amende majorée |
|---|---|---|---|
| Infraction | Stationnement impayé | Excès de vitesse, feu rouge, téléphone, alcool… | Non-paiement de l'amende initiale |
| Cadre juridique | CGCT (administratif) | Code de la route + CPP (pénal) | CPP art. 530 |
| Procédure de contestation | RAPO (recours administratif) | Requête en exonération (art. 529-2 CPP) | Réclamation (art. 530 CPP) |
| Délai de contestation | 1 mois | 45 jours | 30 jours |
| Points de permis | Non | Oui (1 à 6 points) | Oui |
| Consignation obligatoire | Non | Oui (montant de l'amende) | Non |
| Paiement = reconnaissance | Non (on peut payer et contester) | Oui — ne jamais payer avant de contester | Oui |
| Montant type | 17 à 225 € | 68 à 1 500 € | Amende initiale + 50 € minimum |
Comment savoir quel type de PV vous avez reçu ?
L'en-tête de votre avis est l'indice le plus fiable. Voici les éléments distinctifs selon le type de PV.
- →Mention « Forfait Post-Stationnement » ou logo de la ville/commune → C'est un FPS
- →Mention « Avis de contravention » + référence à un radar ou un agent → Amende forfaitaire
- →Mention « Titre exécutoire » ou « Trésor Public » → Amende majorée
- →Montant de 17 à 225 € sans retrait de points → FPS (probable)
- →Montant de 68 à 1 500 € avec retrait de points mentionné → Amende routière
- →Référence à l'article R413 (vitesse) ou R412 (feu rouge) → Amende forfaitaire
Que faire selon votre type de PV ?
FPS (stationnement impayé) : déposez un RAPO dans le mois suivant la notification, en ligne sur le téléservice de votre ville ou par courrier recommandé. Le paiement du FPS n'empêche pas de contester — c'est la seule amende pour laquelle payer ne vaut pas reconnaissance.
Amende forfaitaire (excès de vitesse, feu rouge, téléphone, alcool) : déposez une requête en exonération dans les 45 jours (art. 529-2 CPP). Vous devez consigner le montant de l'amende (ce n'est pas un paiement). Ne payez jamais l'amende avant de contester — le paiement éteint l'action publique et entraîne la perte des points.
Amende majorée : vous avez 30 jours pour faire une réclamation (art. 530 CPP). Si vous n'avez jamais reçu l'amende initiale (déménagement, courrier perdu), c'est un motif de contestation solide. Attention : un excès de vitesse ≥ 50 km/h ou un taux d'alcool ≥ 0,8 g/L est un délit — consultez un avocat.
Quelles sont les erreurs à ne pas commettre ?
- →Ne jamais payer une amende forfaitaire avant de contester — le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne la perte définitive des points (art. 529 CPP)
- →Ne pas confondre RAPO (procédure FPS, administrative) et requête en exonération (procédure amende routière, pénale) — un recours déposé via la mauvaise procédure est irrecevable
- →Ne pas dépasser le délai : 1 mois pour le FPS, 45 jours pour l'amende forfaitaire, 30 jours pour l'amende majorée
- →Pour un excès ≥ 50 km/h au-dessus de la limite ou un taux d'alcool ≥ 0,8 g/L : c'est un délit pénal (casier judiciaire), consultez obligatoirement un avocat spécialisé en droit routier