Contester une amende radar exige de consigner le montant de l'amende forfaitaire. Consigner n'est pas payer : c'est un dépôt de garantie, restitué si vous obtenez gain de cause. Vos points restent intacts pendant toute la procédure. Attention : utiliser la carte de paiement au lieu de la carte de consignation revient à reconnaître l'infraction. Voici la procédure complète.
Montant de consignation pour une contravention de 4e classe
Art. 529-10 CPP — restitué en cas de relaxe ou classement sans suite
Quelle différence entre payer et consigner ?
Payer une amende forfaitaire éteint l'action publique. Vos points sont retirés, l'infraction est inscrite à votre casier, et aucun recours n'est plus possible. Consigner, au contraire, préserve tous vos droits : pas de retrait de points, pas d'inscription au casier, et possibilité de contester devant le tribunal de police.
Sur votre avis de contravention, deux cartes détachables figurent en bas de page. La carte de paiement sert à régler l'amende — c'est un aveu de culpabilité. La carte de consignation sert à déposer la garantie tout en contestant. Confondre les deux est l'erreur la plus fréquente.
| Critère | Payer | Consigner |
|---|---|---|
| Action publique | Éteinte (plus de recours) | Préservée (contestation possible) |
| Points de permis | Retirés | Aucun retrait |
| Casier judiciaire | Inscription possible | Non |
| Remboursement | Impossible | Oui si relaxe ou classement |
| Carte à utiliser | Carte de paiement | Carte de consignation |
Comment consigner étape par étape ?
- →Réceptionnez l'avis de contravention et vérifiez le délai pour contester votre amende : 45 jours à compter de l'envoi pour une amende forfaitaire.
- →Identifiez la carte de consignation en bas de l'avis. Elle est distincte de la carte de paiement et porte la mention « consignation ».
- →Réglez le montant de la consignation en ligne sur antai.gouv.fr (rubrique « Désigner / Contester ») ou par chèque à l'ordre du Trésor public.
- →Remplissez le formulaire pour accompagner votre requête en exonération joint à l'avis. Cochez la case correspondant à votre motif de contestation.
- →Envoyez le formulaire, la carte de consignation et vos pièces justificatives par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'Officier du Ministère Public (OMP).
- →Conservez le récépissé de consignation et l'accusé de réception LRAR. Ces deux documents prouvent que vous avez contesté dans les délais.
Depuis 2021, la procédure en ligne sur antai.gouv.fr permet de consigner et de contester sans courrier postal. Munissez-vous de votre numéro d'avis et de votre date de naissance. Le site génère automatiquement la requête en exonération. Cette voie dématérialisée est aussi rapide que le courrier recommandé et constitue une preuve de dépôt équivalente.
Comment récupérer sa consignation ?
Trois issues sont possibles après une contestation. Dans deux cas sur trois, vous récupérez l'intégralité de la somme consignée. Si vous êtes condamné, le montant consigné est déduit de l'amende prononcée par le tribunal. Retrouvez la procédure complète pour contester une amende radar.
Consigner ≠ payer. Identifiez la procédure pour votre cas.
Vérifier mon amende| Issue de la procédure | Consignation | Délai |
|---|---|---|
| Classement sans suite | Remboursée intégralement | Variable (quelques semaines) |
| Relaxe au tribunal | Remboursée intégralement | Après décision définitive |
| Condamnation | Déduite de l'amende prononcée | Immédiat |
Le remboursement n'est pas automatique. Si vous ne le recevez pas dans les 3 mois suivant la décision, contactez le Trésor public de votre département avec votre récépissé de consignation et la copie du jugement.
Dans quels cas la consignation n'est-elle pas obligatoire ?
Trois situations dispensent de consigner (art. 529-10 CPP). Dans chaque cas, vous devez fournir un justificatif précis à l'appui de votre requête en exonération. Sans ce justificatif, l'OMP considère la requête irrecevable et elle est rejetée automatiquement.
- →Véhicule volé : joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol. La date du vol doit être antérieure à celle de l'infraction.
- →Véhicule vendu ou détruit : joignez le certificat de cession (cerfa 15776) ou le certificat de destruction. La date de cession doit être antérieure à l'infraction.
- →Désignation du conducteur réel : indiquez l'identité complète du conducteur et la référence de son permis de conduire. Vous êtes alors déchargé de toute responsabilité (art. L121-3 du Code de la route).
Quel montant consigner selon l'infraction ?
135 € pour la plupart des infractions radar — c'est le montant de l'amende forfaitaire de 4e classe, et c'est ce montant que vous consignez. Jamais le montant majoré. Voici les montants par infraction, du petit excès hors agglomération (68 €) au délit de grand excès de vitesse (300 €).
| Infraction | Classe | Consignation |
|---|---|---|
| Excès < 20 km/h (hors agglomération) | 3e | 68 € |
| Excès < 20 km/h (en agglomération) | 4e | 135 € |
| Excès de 20 à 49 km/h | 4e | 135 € |
| Excès ≥ 50 km/h (délit depuis 12/2025) | Délit | 300 € |
| Feu rouge ou stop | 4e | 135 € |
| Téléphone au volant | 4e | 135 € |
Attention si votre amende est déjà majorée : la procédure change. Vous disposez alors de 30 jours (et non 45) pour contester, et le formulaire à utiliser est différent (art. 530 CPP). Le montant de la consignation reste celui de l'amende forfaitaire, pas celui de la majoration. Retrouvez le barème complet des amendes dans notre article sur les sanctions pour excès de vitesse.