Les places de livraison ne sont pas toutes interdites aux particuliers. Il existe 2 types de zones, reconnaissables à leur marquage jaune au sol : les zones partagées (1 ligne jaune) autorisent le stationnement le soir et le dimanche, les zones sanctuarisées (2 lignes jaunes) sont interdites en permanence. Se tromper coûte entre 35 € et 135 €.
1 ligne jaune = partagée. 2 lignes jaunes = interdite 24/7.
Art. R417-10 et R417-11 du Code de la route
Comment reconnaître les 2 types de places de livraison ?
Toutes les places de livraison sont marquées en jaune au sol — elles font partie des différentes zones de stationnement identifiables par leur couleur. La distinction est simple : comptez les lignes. Une seule ligne jaune (continue ou pointillée) signale une zone partagée. Deux lignes jaunes continues signalent une zone sanctuarisée — plus stricte.
| Zone partagée | Zone sanctuarisée | |
|---|---|---|
| Marquage | 1 ligne jaune (continue ou pointillée) | 2 lignes jaunes continues |
| Soir (20h-7h) | Stationnement autorisé | Interdit |
| Dimanche / fériés | Stationnement autorisé | Interdit |
| Journée (7h-20h) | Réservé aux livraisons | Réservé aux livraisons |
| Amende | 35 € (art. R417-10) | 135 € (art. R417-11) |
| Fourrière | Possible | Très probable |
La règle rapide : 1 ligne jaune = vous pouvez le soir et le dimanche. 2 lignes jaunes = jamais.
Quand peut-on se garer sur une place de livraison ?
Sur les zones partagées (1 ligne jaune), le stationnement est autorisé pour les particuliers du lundi au samedi entre 20h et 7h, et toute la journée les dimanches et jours fériés. En dehors de ces créneaux, seuls les véhicules effectuant des opérations de chargement ou déchargement peuvent s'y arrêter.
Sur les zones sanctuarisées (2 lignes jaunes), c'est interdit 24h/24, 7j/7, y compris le dimanche et les jours fériés. Aucune exception pour les particuliers, même pour 5 minutes.
Pour les livraisons elles-mêmes, la durée d'arrêt est généralement limitée à 30 minutes. Certaines villes exigent un disque de stationnement européen pour prouver l'heure d'arrivée.
Peut-on se garer sur une place de livraison le dimanche ?
Oui, sur les zones partagées (1 ligne jaune). Le dimanche et les jours fériés, ces places sont autorisées aux particuliers toute la journée. Le samedi, elles restent réservées aux livraisons jusqu'à 20h — vous pouvez vous y garer le samedi soir.
Sur les zones sanctuarisées (2 lignes jaunes), c'est interdit 7j/7, dimanche compris. Vérifiez toujours le marquage au sol avant de vous garer.
Les règles varient-elles selon les villes ?
Oui. L'article R417-10 du Code de la route autorise chaque maire à adapter la réglementation locale des places de livraison. Les horaires et les règles peuvent varier d'une ville à l'autre. Vérifiez toujours les panneaux sur place et la réglementation municipale.
Certaines villes appliquent des règles plus strictes que le cadre national. Vérifiez l'arrêté municipal de votre commune avant de vous garer sur une place de livraison.
Combien coûte l'amende sur une place de livraison ?
Le montant dépend du type de zone. Sur une zone partagée, stationner pendant les heures réservées aux livraisons est un stationnement gênant ou très gênant selon l'article R417-10 du Code de la route. Sur une zone sanctuarisée, c'est un stationnement très gênant (article R417-11).
| Type de zone | Amende | Minorée | Majorée |
|---|---|---|---|
| Zone partagée (hors horaires) | 35 € | 22 € | 75 € |
| Zone sanctuarisée | 135 € | — | 375 € |
- →Mise en fourrière possible dans les 2 cas (frais supplémentaires : 150 € minimum)
- →Pas de retrait de points dans les 2 cas — ce sont des contraventions de 2ème et 4ème classe
- →Pas de minoration possible pour les amendes de stationnement (art. R49-8-5 du Code de procédure pénale)
Stationnement sur ligne jaune : quelle amende ?
Les lignes jaunes au sol délimitent les places de livraison. Se garer sur une ligne jaune en dehors des créneaux autorisés expose à une amende dont le montant dépend du nombre de lignes.
| Marquage | Signification | Amende |
|---|---|---|
| 1 ligne jaune | Zone partagée — autorisée soir et dimanche | 35 € (hors créneaux autorisés) |
| 2 lignes jaunes | Zone sanctuarisée — interdite 24h/24 | 135 € |
| Ligne jaune en zigzag | Arrêt de bus — stationnement très gênant | 135 € |
La mise en fourrière est possible dans tous les cas. Sur une zone sanctuarisée ou un arrêt de bus, elle est quasi systématique.
Quelle différence avec un FPS ?
Sur une place de livraison, vous risquez une amende pénale, pas un FPS. La différence est importante : le FPS sanctionne le non-paiement du stationnement payant (c'est une taxe communale de 17 à 225 €). L'amende pour stationnement gênant ou très gênant sanctionne un stationnement interdit (c'est une contravention pénale).
La procédure de contestation est aussi différente. Pour une amende pénale, vous contestez via amendes.gouv.fr dans les 45 jours. Pour un FPS, vous envoyez un RAPO à la collectivité dans un délai d'1 mois.