Depuis le 29 décembre 2025, dépasser la vitesse autorisée de 50 km/h ou plus est un délit pénal — plus une simple contravention. L'amende forfaitaire délictuelle est de 300 €. Vous perdez 6 points et l'infraction est inscrite au casier judiciaire. Le tribunal correctionnel peut prononcer jusqu'à 3 750 € d'amende et 3 mois de prison.
Amende forfaitaire délictuelle (≥50 km/h)
Minorée 250 € / Majorée 600 € — Art. L413-2 Code de la route
Qu'est-ce qui a changé le 29 décembre 2025 ?
La loi du 9 juillet 2025 sur l'homicide routier a requalifié l'excès de vitesse de 50 km/h ou plus. Avant cette date, c'était une contravention de 5e classe au sein du barème complet des excès de vitesse. Désormais, c'est un délit pénal dès la première infraction. Le décret du 24 décembre 2025 a fixé la date d'application au 29 décembre.
| Critère | Avant (contravention 5e classe) | Après (délit pénal) |
|---|---|---|
| Amende max | 1 500 € | 3 750 € |
| Prison | Non | 3 mois (6 mois en récidive) |
| Casier judiciaire | Non | Oui (bulletin n°2) |
| Tribunal | Tribunal de police | Tribunal correctionnel |
| Points retirés | 6 points | 6 points |
| Confiscation véhicule | Possible | Obligatoire en récidive |
Quelles sont les sanctions pour un excès ≥50 km/h ?
Deux voies sont possibles. L'amende forfaitaire délictuelle (AFD) permet de régler l'infraction sans passer devant un juge : 300 € (minorée 250 € si paiement sous 15 jours, majorée 600 €). Si l'affaire va au tribunal correctionnel, le juge peut prononcer une amende jusqu'à 3 750 € et une peine de prison jusqu'à 3 mois.
| Sanction | AFD (sans tribunal) | Tribunal correctionnel |
|---|---|---|
| Amende | 300 € (minorée 250 €, majorée 600 €) | Jusqu'à 3 750 € |
| Prison | Non | Jusqu'à 3 mois |
| Points retirés | 6 points | 6 points |
| Suspension permis | Oui (jusqu'à 3 ans) | Oui (jusqu'à 3 ans) |
| Annulation permis | Non | Possible |
Que risque-t-on en cas de récidive ?
En récidive dans les 5 ans, les peines doublent automatiquement (article 132-10 du Code pénal). L'amende monte à 7 500 €. La peine de prison passe à 6 mois. La confiscation du véhicule est obligatoire si vous en êtes propriétaire. L'annulation du permis est quasiment systématique.
Délit dès 50 km/h depuis 2025 : votre situation peut nécessiter un avocat.
Vérifier ma situationLa récidive court à partir de la date où la première condamnation est devenue définitive. Cinq ans sans nouvel excès de 50 km/h ou plus efface le statut de récidiviste. En revanche, d'autres délits routiers (alcool, stupéfiants) ne comptent pas dans le calcul de la récidive spécifique à la vitesse.
Comment contester un grand excès de vitesse ?
La procédure reste la requête en exonération, comme pour un excès classique. Vous disposez de 45 jours pour déposer un recours. La consignation est obligatoire. Vous pouvez contester en ligne sur antai.gouv.fr ou par courrier recommandé. Les motifs recevables sont les mêmes : non-identification du conducteur, véhicule vendu ou volé, vice de forme, défaut de vérification du radar.
- →Non-identification du conducteur — vous n'étiez pas au volant (art. L121-3)
- →Véhicule vendu ou volé — fournir le certificat de cession ou le récépissé de plainte
- →Vice de forme sur le PV — mentions obligatoires manquantes ou erronées
- →Radar hors vérification annuelle — certificat expiré
- →Erreur de marge technique — tolérance appliquée ne correspond pas au type de radar
Un excès ≥50 km/h est un délit pénal. Si vous êtes convoqué au tribunal correctionnel, consultez un avocat spécialisé en droit routier. Les enjeux (casier, prison, confiscation) dépassent le cadre d'une simple contravention.
Quelles conséquences au quotidien avec un casier judiciaire ?
L'inscription au casier judiciaire (bulletin n°2) a des conséquences concrètes. Certains employeurs y ont accès : fonction publique, sécurité, transport, banque. Un voyage aux États-Unis ou au Canada peut être refusé. Votre assureur peut résilier votre contrat ou appliquer une surprime importante.
En matière de permis, le retrait de 6 points entraîne la suspension immédiate du permis. Sur un permis probatoire de 6 points, c'est l'invalidation totale. Vous devrez repasser l'examen complet (code + conduite) après un délai d'interdiction fixé par le juge.