Contester un FPS à Courbevoie
Mis à jour : mai 2026
Pour contester votre amende de stationnement (FPS) à Courbevoie, vous avez 1 mois pour déposer un RAPO (recours administratif préalable obligatoire). On vérifie gratuitement en 2 minutes si votre forfait post-stationnement est contestable. Si oui, on vous guide pas à pas pour rédiger votre lettre.
Les étapes pour contester
Vérifiez si votre FPS est contestable
En 2 minutes, notre outil vérifie votre situation et vous dit si vous avez un motif valide.
Rassemblez vos documents
Votre avis de FPS et vos justificatifs si besoin (photo, ticket, certificat de cession…)
Rédigez votre RAPO
On vous guide → pas à pas pour rédiger une lettre de contestation adaptée.
Envoyez votre contestation
Déposez votre RAPO via le téléservice officiel ou par courrier recommandé à l'adresse indiquée sur votre avis (voir les infos FPS)
Motifs de contestation à Courbevoie
Vous pouvez contester un FPS (Forfait Post-Stationnement) à Courbevoiesi vous justifiez d'un motif recevable : paiement déjà effectué avec preuve, horodateur en panne, véhicule vendu ou volé, erreur sur la plaque, ou émission hors horaires payants.
Montant du FPS à Courbevoie
Forfait Post-Stationnement
50€
Le stationnement à Courbevoie en bref
Mode de contrôle
Agents à pied
Horaires payants
Lun-Ven 9h-19h
Hyper-centre : Lun-Sam 9h-19h
Zones tarifaires
2 zones
Courbevoie distingue deux zones avec des FPS différents : 35 € en hyper-centre et 23 € en zone résidentielle — vérifiez bien la zone indiquée sur votre FPS.
Source : Ville de Courbevoie
FPS majoré à Courbevoie : que faire ?
Si vous n'avez pas payé votre FPS à Courbevoiedans les 3 mois, une majoration s'ajoute automatiquement : 20 % du montant initial, avec un minimum de 50 €. Sur un FPS de 50 €, cela porte le total à 100 €.
Attention : contrairement au FPS initial, le FPS majoré ne se conteste pas par RAPO. Il faut saisir directement le Tribunal du Stationnement Payant(Limoges) dans un délai d'1 mois après réception de l'avertissement. La saisine en ligne est gratuite.
Notre service vous aide pour le FPS initial (lettre RAPO). Pour un FPS majoré, consultez notre guide complet.
Guide : comment contester un FPS majoré →Cadre juridique
Le Forfait Post-Stationnement (FPS) à Courbevoieest encadré par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). La contestation s'effectue via un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans un délai d'un mois.
Références juridiques :
- • Article L2333-87 du CGCT — Redevance de stationnement
- • Article R2333-120-13 du CGCT — Procédure RAPO
Questions fréquentes — FPS à Courbevoie
- Faut-il payer le FPS pendant que je conteste à Courbevoie ?
- Oui. Le RAPO n'interrompt pas le délai de 3 mois pour payer — sans paiement, une majoration de +50 € minimum (20 % du montant) s'applique automatiquement. Si la mairie accepte votre RAPO, vous êtes remboursé. Contrairement à un PV de circulation, payer un FPS ne vaut pas reconnaissance : vous pouvez payer ET contester.
- Quelles preuves dois-je joindre à mon RAPO ?
- Selon votre motif : capture d'écran de l'application de paiement (PayByPhone, ParkNow…) avec horodatage, photo de l'horodateur en panne, certificat de cession et accusé d'enregistrement SIV (véhicule vendu), récépissé de plainte (vol/usurpation), copie de la carte CMI handicap. Joignez systématiquement votre carte grise et la copie du FPS.
- Un FPS émis en août à Courbevoie est-il contestable ?
- Oui. À Courbevoie, le stationnement est gratuit en août (Hyper-centre : Lun-Sam 9h-19h, Gratuit dimanche, jours fériés et en août). Les horaires payants sont Lun-Ven 9h-19h. Un FPS émis hors de ces créneaux est nul — joignez à votre RAPO la copie du FPS avec sa date et son heure.
Source : service-public.gouv.fr
Voir les recettes FPS de Courbevoie (data.gouv.fr)
Recettes FPS à Courbevoie : 2.6 M€ (2024)
Dont gardé par la ville : 1.1 M€ (43%)
Soit 31 € par habitant (82 902 habitants, INSEE 2023)
À titre de comparaison, Paris collecte 178 M€ de recettes FPS, soit 41% du total national.
Source : balances comptables des communes 2024 (data.gouv.fr)
Votre véhicule a été emporté en fourrière à Courbevoie ? Annuaire fourrière par ville →
Votre FPS est-il contestable ?
On vous aide à évaluer la recevabilité du motif de contestation : vérification de votre situation, identification du motif juridique, conseils pour rédiger votre RAPO.
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