Contester un FPS à Chaville : on rédige votre RAPO
Mis à jour : août 2026
Votre FPS à Chaville est-il contestable ? On vérifie gratuitement votre amende de stationnement en 2 min et on rédige votre RAPO si un motif tient. Ce recours administratif préalable obligatoire se dépose sous 1 mois.
Les étapes pour contester
Vérifiez si votre FPS est contestable
En 2 minutes, notre outil vérifie votre situation et vous dit si vous avez un motif valide.
Relisez votre RAPO
Si le motif tient, on rédige votre lettre de contestation à partir de votre situation. Ce qu'elle contient →
Rassemblez les pièces à joindre
Votre avis de FPS, votre carte grise, et le justificatif de votre motif. On vous dit lesquels selon votre situation.
Envoyez votre contestation
Déposez votre RAPO via le téléservice officiel ou par courrier recommandé à l'adresse indiquée sur votre avis (voir les infos FPS)
Motifs de contestation à Chaville
Vous pouvez contester un FPS (Forfait Post-Stationnement) à Chavillesi vous justifiez d'un motif recevable : paiement déjà effectué avec preuve, horodateur en panne, véhicule vendu ou volé, erreur sur la plaque, ou émission hors horaires payants.
Montant du FPS à Chaville
Forfait Post-Stationnement
35€
FPS majoré à Chaville : que faire ?
Si vous n'avez pas payé votre FPS à Chavilledans les 3 mois, une majoration s'ajoute automatiquement : 20 % du montant initial, avec un minimum de 50 €. Sur un FPS de 35 €, cela porte le total à 85 €.
Attention : contrairement au FPS initial, le FPS majoré ne se conteste pas par RAPO. Il faut saisir directement le Tribunal du Stationnement Payant(Limoges) dans un délai d'1 mois après réception de l'avertissement. La saisine en ligne est gratuite.
Notre service vous aide pour le FPS initial (lettre RAPO). Pour un FPS majoré, consultez notre guide complet.
Guide : comment contester un FPS majoré →Cadre juridique
Le Forfait Post-Stationnement (FPS) à Chavilleest encadré par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). La contestation s'effectue via un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans un délai d'un mois.
Références juridiques :
- • Article L2333-87 du CGCT — Redevance de stationnement
- • Article R2333-120-13 du CGCT — Procédure RAPO
Questions fréquentes — FPS à Chaville
- Faut-il payer le FPS pendant que je conteste à Chaville ?
- Oui. Le RAPO n'interrompt pas le délai de 3 mois pour payer — sans paiement, une majoration de +50 € minimum (20 % du montant) s'applique automatiquement. Si la mairie accepte votre RAPO, vous êtes remboursé. Contrairement à un PV de circulation, payer un FPS ne vaut pas reconnaissance : vous pouvez payer ET contester.
- Quelles preuves dois-je joindre à mon RAPO ?
- Selon votre motif : capture d'écran de l'application de paiement (PayByPhone, ParkNow…) avec horodatage, photo de l'horodateur en panne, certificat de cession et accusé d'enregistrement SIV (véhicule vendu), récépissé de plainte (vol/usurpation), copie de la carte CMI handicap. Joignez systématiquement votre carte grise et la copie du FPS.
Source : service-public.gouv.fr
Votre véhicule a été emporté en fourrière à Chaville ? Annuaire fourrière par ville →
Votre FPS est-il contestable ?
On vérifie votre situation, on identifie le motif juridique recevable et, si un motif tient, on rédige votre RAPO.
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