Faut-il payer le FPS pendant que je conteste à Bourg-la-Reine ?

Oui. Le RAPO n'interrompt pas le délai de 3 mois pour payer — sans paiement, une majoration de +50 € minimum (20 % du montant) s'applique automatiquement. Si la mairie accepte votre RAPO, vous êtes remboursé. Contrairement à un PV de circulation, payer un FPS ne vaut pas reconnaissance : vous pouvez payer ET contester.

Quelles preuves dois-je joindre à mon RAPO ?

Selon votre motif : capture d'écran de l'application de paiement (PayByPhone, ParkNow…) avec horodatage, photo de l'horodateur en panne, certificat de cession et accusé d'enregistrement SIV (véhicule vendu), récépissé de plainte (vol/usurpation), copie de la carte CMI handicap. Joignez systématiquement votre carte grise et la copie du FPS.

J'ai payé via l'app mais le scan-car de Bourg-la-Reine m'a verbalisé — que faire ?

les scan-cars LAPI de Bourg-la-Reine (depuis mars 2024) photographient les plaques en circulant. Si votre paiement par app a été enregistré après leur passage, votre FPS est contestable. Joignez à votre RAPO la capture d'écran de l'application avec la date et l'heure exactes du paiement.

Contester un FPS à Bourg-la-Reine : on rédige votre RAPO

Mis à jour : août 2026

Votre FPS à Bourg-la-Reine est-il contestable ? On vérifie gratuitement votre amende de stationnement en 2 min et on rédige votre RAPO si un motif tient. Ce recours administratif préalable obligatoire se dépose sous 1 mois.

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Résultat en2 min

Vérification gratuite

Les étapes pour contester

Vérifiez si votre FPS est contestable
En 2 minutes, notre outil vérifie votre situation et vous dit si vous avez un motif valide.
Relisez votre RAPO
Si le motif tient, on rédige votre lettre de contestation à partir de votre situation. Ce qu'elle contient →
Rassemblez les pièces à joindre
Votre avis de FPS, votre carte grise, et le justificatif de votre motif. On vous dit lesquels selon votre situation.
Envoyez votre contestation
Déposez votre RAPO via le téléservice officiel ou par courrier recommandé à l'adresse indiquée sur votre avis (voir les infos FPS)

Motifs de contestation à Bourg-la-Reine

Vous pouvez contester un FPS (Forfait Post-Stationnement) à Bourg-la-Reinesi vous justifiez d'un motif recevable : paiement déjà effectué avec preuve, horodateur en panne, véhicule vendu ou volé, erreur sur la plaque, ou émission hors horaires payants.

Voir tous les motifs avec preuves requises →Ce qu'il faut écrire dans votre lettre de RAPO →Stationnement résidentiel : tarifs par ville →

Montant du FPS à Bourg-la-Reine

Forfait Post-Stationnement

35€

Le stationnement à Bourg-la-Reine en bref

Mode de contrôle

Scan-cars (LAPI) depuis mars 2024

Horaires payants

Lun-Sam 9h-19h

20 min gratuites 1x/jour

Zones tarifaires

2 zones

Bourg-la-Reine utilise un véhicule LAPI Effia depuis mars 2024, accompagné de 37 horodateurs modernes — les 20 premières minutes sont gratuites une fois par jour.

Source : bourg-la-reine.fr

FPS majoré à Bourg-la-Reine : que faire ?

Si vous n'avez pas payé votre FPS à Bourg-la-Reinedans les 3 mois, une majoration s'ajoute automatiquement : 20 % du montant initial, avec un minimum de 50 €. Sur un FPS de 35 €, cela porte le total à 85 €.

Attention : contrairement au FPS initial, le FPS majoré ne se conteste pas par RAPO. Il faut saisir directement le Tribunal du Stationnement Payant(Limoges) dans un délai d'1 mois après réception de l'avertissement. La saisine en ligne est gratuite.

Notre service vous aide pour le FPS initial (lettre RAPO). Pour un FPS majoré, consultez notre guide complet.

Guide : comment contester un FPS majoré →

Cadre juridique

Le Forfait Post-Stationnement (FPS) à Bourg-la-Reineest encadré par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). La contestation s'effectue via un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans un délai d'un mois.

Références juridiques :

• Article L2333-87 du CGCT — Redevance de stationnement
• Article R2333-120-13 du CGCT — Procédure RAPO

Questions fréquentes — FPS à Bourg-la-Reine

Faut-il payer le FPS pendant que je conteste à Bourg-la-Reine ?: Oui. Le RAPO n'interrompt pas le délai de 3 mois pour payer — sans paiement, une majoration de +50 € minimum (20 % du montant) s'applique automatiquement. Si la mairie accepte votre RAPO, vous êtes remboursé. Contrairement à un PV de circulation, payer un FPS ne vaut pas reconnaissance : vous pouvez payer ET contester.
Quelles preuves dois-je joindre à mon RAPO ?: Selon votre motif : capture d'écran de l'application de paiement (PayByPhone, ParkNow…) avec horodatage, photo de l'horodateur en panne, certificat de cession et accusé d'enregistrement SIV (véhicule vendu), récépissé de plainte (vol/usurpation), copie de la carte CMI handicap. Joignez systématiquement votre carte grise et la copie du FPS.
J'ai payé via l'app mais le scan-car de Bourg-la-Reine m'a verbalisé — que faire ?: les scan-cars LAPI de Bourg-la-Reine (depuis mars 2024) photographient les plaques en circulant. Si votre paiement par app a été enregistré après leur passage, votre FPS est contestable. Joignez à votre RAPO la capture d'écran de l'application avec la date et l'heure exactes du paiement.

Source : service-public.gouv.fr

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