Comment rédiger une requête au Tribunal du Stationnement Payant
Mis à jour : avril 2026
Remplissez le CERFA 15817, rédigez votre requête motivée et saisissez le tribunal en ligne ou par courrier à Limoges.
1 mois
Délai pour saisir le tribunal
Gratuit
Saisine en ligne ou par courrier
CERFA 15817
Formulaire de requête
Quand saisir le Tribunal du Stationnement Payant ?
Deux situations vous permettent de saisir le tribunal. Identifiez votre cas pour connaître les pièces à joindre.
Après un rejet de RAPO
Votre RAPO a été rejeté (réponse explicite ou silence après 1 mois = rejet implicite). Vous avez 1 mois à compter du rejet pour saisir le tribunal.
Délai : 1 mois après le rejet du RAPO
Base légale : Art. R2333-120-29 CGCT
Pièce clé : Décision de rejet du RAPO ou preuve d'envoi + délai d'1 mois écoulé
FPS majoré — saisine directe
Vous avez reçu un avertissement de majoration. Pas besoin de RAPO préalable pour un FPS majoré : vous saisissez directement le tribunal.
Délai : 1 mois après réception de l'avertissement de majoration
Base légale : Art. R2333-120-35 CGCT
Pièce clé : Avertissement de majoration reçu
Le formulaire CERFA n°15817*03
Ce formulaire structure votre demande au tribunal. Pour une saisine en ligne, le site du tribunal vous guide — le CERFA papier reste utile pour les envois par courrier.
Coordonnées du requérant
Nom, prénom, adresse, email, téléphone — identiques à ceux de la carte grise
Si vous contestez en tant que locataire du véhicule, joignez le contrat de location.
Identification du FPS contesté
Numéro du FPS, date et heure de l'infraction, lieu, immatriculation du véhicule
Toutes ces informations figurent sur l'avis de paiement du FPS.
Collectivité concernée
Le nom de la collectivité qui a émis le FPS (commune, syndicat mixte, délégataire)
Figurant sur l'avis de paiement. Ne confondez pas avec la préfecture.
Motif du recours
La raison pour laquelle vous contestez le FPS — identique à celle invoquée dans le RAPO
Soyez cohérent avec votre RAPO initial si applicable. Le tribunal vérifiera.
Pièces jointes
Liste des documents joints à votre requête (FPS, carte grise, preuves, décision RAPO)
Numérotez chaque pièce et vérifiez qu'aucune ne manque avant l'envoi.
Structure de la requête — modèle annoté
Ce modèle couvre les deux cas (RAPO rejeté et FPS majoré). Adaptez la section « Contexte procédural » à votre situation. Procédure complète (délais, majoration) →
Conseil : Vos coordonnées complètes. Le tribunal vous contactera à cette adresse pour la suite de la procédure.
Conseil : Date de rédaction de la requête. Vérifiez que vous êtes dans le délai d'1 mois depuis le rejet du RAPO ou l'avertissement de majoration.
Conseil : Le tribunal siège à Limoges et traite tous les FPS de France. Adresse unique pour l'envoi par courrier. Préférez la saisine en ligne sur tribunal-stationnement-payant.fr.
Conseil : Précisez s'il s'agit d'un FPS initial (après rejet RAPO) ou d'un FPS majoré. Le numéro du FPS permet au tribunal d'identifier votre dossier.
Conseil : Précisez le chemin procédural qui vous amène au tribunal. Pour un RAPO rejeté, joignez la décision de rejet ou la preuve d'envoi du RAPO (pour le rejet implicite). Pour un FPS majoré, joignez l'avertissement.
Conseil : Reprenez le motif de votre RAPO si applicable. Le tribunal examine le fond du dossier : soyez factuel et précis. Joignez toutes les preuves.
Conseil : La pièce n°2 est essentielle : décision de rejet du RAPO, ou preuve d'envoi du RAPO + preuve du délai d'1 mois écoulé (rejet implicite), ou avertissement de majoration (FPS majoré).
Conseil : Demandez explicitement l'annulation. Si vous contestez aussi la majoration, mentionnez-le.
Conseil : Adressez-vous au Président du Tribunal du Stationnement Payant.
Avant d'envoyer : vérifiez votre dossier
3 règles clés : restez cohérent avec votre RAPO initial, numérotez chaque pièce jointe, et adressez-vous au « Président du Tribunal du Stationnement Payant ».
Pièces obligatoires
Copie du FPS contesté
L'avis de paiement original reçu sur le pare-brise ou par courrier
Décision de rejet du RAPO(Si RAPO rejeté)
Réponse de la collectivité, ou preuve d'envoi du RAPO + délai d'1 mois écoulé sans réponse (rejet implicite)
Avertissement de majoration(Si FPS majoré)
L'avis de majoration reçu par courrier
Copie du certificat d'immatriculation
Carte grise recto-verso
Preuves du motif de contestation
Ticket, capture d'écran, certificat de cession, récépissé de plainte, photos horodatées...
Erreurs fréquentes
- ✗Oublier le formulaire CERFA 15817 pour un envoi par courrier — en ligne, le formulaire web le remplace
- ✗Changer de motif entre le RAPO et le tribunal — restez cohérent, le tribunal vérifiera
- ✗Envoyer par email simple — seules la saisine en ligne et la lettre recommandée sont valables
Comment saisir le tribunal
En ligne sur tribunal-stationnement-payant.fr
RecommandéGratuit, rapide, accusé de réception automatique. Vous pouvez joindre vos pièces au format numérique.
tribunal-stationnement-payant.fr →Par courrier postal
Envoyez votre requête et les pièces jointes à : Tribunal du Stationnement Payant, CS 25601, 87056 Limoges Cedex. Envoi en recommandé avec AR conseillé.
Que se passe-t-il après la saisine ?
Accusé de réception
Le tribunal accuse réception de votre requête et l'enregistre.
Instruction du dossier
Le tribunal transmet votre requête à la collectivité, qui peut présenter ses observations. Vous pouvez y répondre.
Décision du tribunal
Le tribunal rend sa décision. Si le FPS est annulé, vous êtes remboursé si vous aviez payé. Si le recours est rejeté, le FPS reste dû.
Pas d'appel possible
La décision du tribunal est définitive. Le seul recours est le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (2 mois, art. R2333-120-37 CGCT), limité aux erreurs de droit.
Appel possible : la décision du Tribunal peut être contestée devant le Conseil d'État dans un délai de 2 mois suivant sa notification (article L2333-87-8 du CGCT). Cette procédure est rare et nécessite généralement un avocat.
Vous n'avez pas encore contesté votre FPS ?
Notre outil vérifie gratuitement si votre FPS est contestable.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour saisir le tribunal ?
Non, la procédure devant le Tribunal du Stationnement Payant ne nécessite pas d'avocat. Vous pouvez vous représenter vous-même. La procédure est écrite : pas d'audience ni de déplacement à Limoges.
Source : tribunal-stationnement-payant.fr
Combien de temps dure la procédure au tribunal ?
Il n'y a pas de délai légal fixe. En pratique, comptez plusieurs mois entre le dépôt de la requête et la décision. Pendant ce temps, vous pouvez être invité à répondre aux observations de la collectivité.
Ma requête suspend-elle la majoration ?
La saisine du tribunal suspend le titre exécutoire de majoration tant que le tribunal n'a pas rendu sa décision. Vous n'avez pas à payer la majoration pendant l'instruction.
Source : Service-Public.gouv.fr
Ce guide est fourni à titre purement informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation est différente — en cas de doute, consultez un professionnel du droit. Le succès d'une contestation n'est jamais garanti.