La mainlevée est l'autorisation administrative qui permet de sortir votre véhicule de la fourrière. Sans ce document, la fourrière ne peut PAS vous restituer le véhicule — même si vous avez tous vos papiers et l'argent. Voici qui la délivre, comment l'obtenir concrètement, les documents à présenter, et que faire si la procédure de vente a déjà commencé.
Sans mainlevée, restitution impossible
Service-Public.gouv.fr F12918 + article L325-7 du Code de la route
Qu'est-ce qu'une mainlevée fourrière exactement ?
La mainlevée — parfois appelée « autorisation de sortie » ou « main levée » — est le document délivré par les forces de l'ordre qui ont prescrit la mise en fourrière. Elle autorise le propriétaire à reprendre son véhicule. Sans elle, la fourrière refuse la restitution, même si vous présentez tous les papiers et payez les frais.
Concrètement, la mainlevée matérialise la fin de la procédure d'enlèvement et le retour du véhicule sous la garde du propriétaire. Elle est mentionnée explicitement par la fiche Service-Public F12918 : « Pour récupérer votre véhicule, vous devez obtenir une autorisation de sortie (mainlevée). »
Qui délivre la mainlevée de fourrière ?
La mainlevée est délivrée par les forces de l'ordre qui ont prescrit la mise en fourrière (Service-Public F12918). Deux façons de l'obtenir :
- →En ligne, avec le service officiel « Récupérer un véhicule mis en fourrière » proposé par Service-Public.
- →Sur place, auprès des forces de l'ordre qui ont prescrit l'enlèvement. À Paris, la demande se fait directement au guichet de la (pré)fourrière (paris.fr).
Si vous ne savez pas qui contacter, appelez d'abord la fourrière : elle peut vous indiquer quel service a prescrit l'enlèvement.
Comment obtenir la mainlevée concrètement ?
La démarche est en 3 étapes, dans cet ordre :
- →Étape 1 — Demander la mainlevée : en ligne, ou auprès des forces de l'ordre qui ont prescrit l'enlèvement (à Paris, au guichet de la (pré)fourrière).
- →Étape 2 — Réunir les documents : attestation d'assurance, permis de conduire en cours de validité et titre de circulation s'il ne vous a pas été retiré.
- →Étape 3 — Muni de la mainlevée, se rendre à la fourrière et régler les frais de fourrière auprès du gardien, qui restitue le véhicule.
Le service en ligne évite de passer par le commissariat ou la police municipale ; il faut ensuite se rendre à la fourrière pour récupérer le véhicule (Service-Public F12918).
Quels documents accompagnent la mainlevée ?
La fourrière exige systématiquement, en plus de la mainlevée :
Autorité, documents, refus de mainlevée : on vous oriente sur votre cas en 2 min.
Diagnostiquer ma situation- →Permis de conduire en cours de validité, du conducteur qui récupère le véhicule.
- →Titre de circulation du véhicule, s'il ne vous a pas été retiré : la carte grise ou, selon la situation du véhicule, un CPI, le coupon détachable dûment rempli, un CPI WW ou WW DPTC, un certificat « W garage », un certificat de transit ou un document équivalent délivré dans un pays de l'Union européenne. Si la carte grise vous a été retirée, c'est la mainlevée qui permet de la récupérer (F12918).
- →Attestation d'assurance en cours de validité au jour de la récupération. À Paris, il faut une preuve d'inscription du véhicule au Fichier des véhicules assurés (FVA), selon paris.fr.
Service-Public ne précise pas les règles pour une récupération par un tiers ou pour un véhicule de société : appelez la fourrière avant de vous déplacer. Voir tous les documents nécessaires.
Que faire si la procédure de vente a déjà commencé ?
Passé le délai d'abandon — 10 jours pour un véhicule classé « à détruire », 15 jours pour un véhicule « à remettre au service des Domaines », à compter de la notification — le véhicule est remis aux Domaines pour être vendu, ou à un centre VHU pour être détruit. Si les Domaines l'ont mis en vente, vous pouvez encore le récupérer avant la vente, en payant les frais de mise en vente au service des Domaines (100 €, 61 € à Lyon, Marseille et Toulouse) et les frais de fourrière au gardien (Service-Public F12918).
⚠️ Une fois la vente Domaines effectivement exécutée, vous perdez vos droits sur le véhicule. La mainlevée n'est plus possible. Agissez sous 10 jours (véhicules à détruire) ou 15 jours (véhicules revendables) à compter de la notification. Voir délais d'aliénation détaillés.
Existe-t-il un modèle de courrier pour demander la mainlevée ?
La mainlevée se demande en ligne ou sur place (voir plus haut) : Service-Public ne prévoit aucun courrier. Si vous souhaitez tout de même formaliser la demande, vous pouvez adresser un courrier court au service mentionné sur votre notification :
- →Vos coordonnées (nom, adresse, téléphone).
- →L'immatriculation du véhicule + numéro de notification de mise en fourrière.
- →Demande explicite : « Je sollicite la délivrance de la mainlevée pour la restitution de mon véhicule. »
- →Liste des pièces jointes : copie carte grise, copie permis, copie attestation assurance, copie pièce d'identité.
- →Date + signature.
Envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) si la voie postale est nécessaire. À noter : ce courrier peut accélérer la procédure mais ne garantit pas une réponse immédiate. Pour une récupération urgente, le déplacement physique reste la voie la plus rapide.
Peut-on contester la mise en fourrière pour obtenir la mainlevée ?
Oui. Le recours s'adresse au procureur de la République ou au préfet, selon ce qu'indique votre notification. Dans les 5 jours ouvrables suivant votre recours, l'autorité confirme la mise en fourrière ou ordonne la mainlevée. Pour obtenir l'annulation de la mise en fourrière, il faut saisir en parallèle le tribunal judiciaire du lieu de l'enlèvement (Service-Public F12918). Cette procédure est distincte du RAPO (qui s'applique au FPS). Voir contester une mise en fourrière.
Avant tout recours, vérifiez la régularité de la mise en fourrière : signalisation, notification, motif d'infraction. Notre outil gratuit analyse votre situation en 2 minutes et vous oriente sur la marche à suivre (demande de mainlevée, recours, ou consultation avocat selon les cas).