Trois délais distincts s'appliquent en matière de fourrière, et ils sont fréquemment confondus : 5 jours ouvrables pour l'envoi de la notification (et pour la réponse de l'autorité à un recours), 10 jours pour la destruction d'un véhicule à faible valeur, 15 jours avant la vente aux Domaines. Ne pas confondre ces délais peut faire perdre son véhicule.
Délai d'aliénation aux Domaines
Article L325-7 du Code de la route — à compter de la mise en demeure (notification)
Quels sont les trois délais à ne pas confondre ?
| Délai | Nature | Point de départ | Conséquence |
|---|---|---|---|
| 5 jours ouvrables | Envoi de la notification au propriétaire | Mise en fourrière (J0) | La lettre est envoyée dans ce délai (F12918) |
| 5 jours ouvrables | Réponse de l'autorité à votre recours (procureur ou préfet) | Votre recours | Mise en fourrière confirmée ou mainlevée ordonnée |
| 7 jours | Aliénation rodéo motorisé | Notification reçue | Aliénation par l'État |
| 10 jours | Aliénation « à détruire » | Notification reçue | Destruction du véhicule |
| 15 jours | Aliénation « Domaines » | Notification reçue | Vente aux enchères publiques |
⚠️ Erreur fréquente : « j'ai 5 jours pour récupérer ma voiture ». FAUX. Les 5 jours ouvrables concernent l'envoi de la notification et la réponse de l'autorité à un recours, pas la récupération. Vous avez en réalité 10 jours (à détruire) ou 15 jours (Domaines) à partir de la notification pour récupérer votre véhicule avant aliénation.
Comment mon véhicule est-il classé ?
Plus de 3 jours après la mise en fourrière, le véhicule est classé dans l'une de deux catégories (Service-Public F12918) :
- →Véhicule à détruire : valeur marchande jugée insuffisante. L'aliénation au profit de l'État (destruction) est prononcée à 10 jours après la notification (article R325-29 du Code de la route).
- →Véhicule à remettre aux Domaines : valeur jugée revendable. Le service des Domaines met le véhicule en vente aux enchères publiques. L'aliénation est prononcée à 15 jours après la notification (article L325-7).
Service-Public ne publie pas le critère exact qui fait classer un véhicule dans l'une ou l'autre catégorie.
10 jours ou 15 jours selon classification — vérifiez votre cas avant aliénation.
Vérifier mon délaiCas spécial : rodéo motorisé (loi 2018, modifiée 2022)
Pour les véhicules saisis dans le cadre de manifestations sportives non autorisées (« rodéos urbains »), la loi du 3 août 2018 (modifiée par décret du 22 juillet 2022) a créé un délai accéléré de 7 jours d'aliénation (article L325-1-2-1 du Code de la route). Cette procédure est expéditive car les véhicules sont souvent dangereux ou non assurés.
Puis-je encore récupérer mon véhicule si la procédure de vente a démarré ?
Oui, tant que l'aliénation effective (vente ou destruction) n'a pas eu lieu, vous pouvez encore récupérer votre véhicule. Si le service des Domaines l'a mis en vente, vous devrez payer les frais de mise en vente au service des Domaines (100 €, 61 € à Lyon, Marseille et Toulouse) et les frais de fourrière au gardien (Service-Public F12918). Voir procédure de récupération.
Une fois l'aliénation effectuée, votre droit de propriété est transféré à l'État (pour destruction) ou à l'acheteur des enchères Domaines. Recours possible uniquement en dommages-intérêts si la procédure était irrégulière — voir contester une mise en fourrière.
Conseil pratique : dès la notification reçue, déposez votre recours sans attendre si vous contestez, et récupérez le véhicule avant la fin du délai de 10 ou 15 jours. Les deux démarches se mènent en parallèle.